Indice de référence des loyers

Information :
L'article 9 de la loi (n°2008-111) du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat, a modifié l'indice de référence des loyers, lequel correspond désormais à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Toute révision de loyer d'immeuble à usage d'habitation, à compter du 10 février 2008, doit être faite en utilisant le nouvel indice de référence des loyers comme plafond de la révision.

Précisions :
Ce nouvel indice de référence des loyers se substitue à l'ancien. Il a vocation à s'appliquer lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, et que celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Formule de calcul : nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence des loyers connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)

Exemple :
Si le bail de location a été signé le 1er mars 2007 pour un loyer mensuel de 600 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat, à compter du 1er mars 2008, le loyer ne peut pas dépasser 608 euros.
méthode de calcul : 600 EUR X (114,30 / 112,77) = 608,14