Partager l’article Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer au plus tard le 14 juin prochain. La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail existant au 1 janvier de l’année considérée dont…

Partager l’article Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ? Auparavant, seuls les dons et legs reçus par les associations et fondations d’utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées…

Partager l’article Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2018 peut être demandé avant la fin de l’année. En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de…

Partager l’article Les ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement. Les ventes de fonds de commerce, de fonds agricoles et de clientèles sont…

Partager l’article Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 17 juin prochain au plus tard. Le 17 juin 2019 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale…

Partager l’article Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Les dividendes perçus depuis le 1 janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 12,8 %…

Partager l’article Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer. Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1 janvier 2019, pour lesquels elles sont passibles…

Partager l’article Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort. Depuis le 1 janvier dernier, l’impôt sur le revenu des chefs d’entreprise est prélevé à la source. Pour les…

Partager l’article La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous. Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir au public la base de données du service « Patrim ». Ce service de l’administration fiscale a pour objet d’aider les contribuables à évaluer…

Partager l’article Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2018 a excédé 19 M€ doivent télédéclarer et télépayer la contribution sociale des sociétés (C3S) au plus tard le 15 mai prochain. Certaines entreprises (SA, SAS, SARL, SNC…) sont soumises à la contribution sociale de solidarité…

Partager l’article Les particuliers bénéficieront d’un avantage fiscal plus important au titre de leurs dons destinés à la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, récemment ravagée par un incendie. Passée l’émotion causée par le dramatique incendie de la cathédrale de Notre-Dame de Paris,…

Partager l’article Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit. Un couple marié avait cédé sa résidence secondaire située à Biarritz…