Actualités Actualités fiscales

Partager l’article L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre les sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €. Les fraudes fiscales d’un montant au moins égal à 50 000 € commises par les sociétés pourront faire l’objet d’une…

Partager l’article Une association reconnue d’utilité publique qui affecte exclusivement ses ressources à des œuvres scientifiques à caractère désintéressé bénéficie d’une exonération de droits de succession sur les legs qu’elle reçoit. Les dons et legs consentis aux associations ou aux fondations reconnues d’utilité publique dont…

Partager l’article Les Français de l’étranger pourraient bientôt profiter du dispositif Pinel quand bien même ne seraient-ils plus fiscalement domiciliés en France. Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de…

Partager l’article Simplification de l’épargne de précaution des exploitants agricoles et recentrage de l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs vers les bénéfices les moins élevés au programme du projet de loi de finances pour 2019. Le projet de loi de finances pour 2019 amorce une réforme de…

Partager l’article La reprise d’une activité libérale préexistante se caractérise par une identité au moins partielle de l’activité exercée et par le transfert de la patientèle, des locaux ou des moyens d’exploitation. Les cabinets peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices…

Partager l’article À l’avenir, les petits établissements ne seraient plus qualifiés de locaux industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière. Actuellement, pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des…

Partager l’article Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de mettre fin à plusieurs neutralisations propres au régime de l’intégration fiscale. Le projet de loi de finances pour 2019 apporte certaines modifications au régime de l’intégration fiscale afin de se conformer aux exigences du droit…

Partager l’article La déclaration des dividendes et intérêts de comptes courants et comptes bloqués d’associés doit être réalisée sur un nouveau formulaire n° 2777. Les sociétés, établies en France, qui distribuent des dividendes à leurs associés et/ou versent des intérêts sur des comptes courants et comptes…

Partager l’article Le pacte Dutreil et le crédit-vendeur seraient aménagés afin de faciliter la transmission d’entreprise. Comme annoncé dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs mesures destinées à…

Partager l’article Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique. Le guide 2018 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié sur le . Dépourvu de valeur réglementaire, ce guide n’est pas opposable à l’administration. Il est établi afin d’aider les entreprises…