Partager l’article Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain. Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à…

Partager l’article Régularisation d’omissions de déclaration, recours hiérarchique, limitation des contrôles dans les PME… autant de mesures fiscales au programme de la loi « pour un État au service d’une société de confiance ». Outre les fameux droit à l’erreur et droit au contrôle – qui ont fait…

Partager l’article Les loyers versés par une association pour le logement de sa dirigeante salariée sont déductibles du bénéfice imposable sous réserve que les sommes versées aient été inscrites en comptabilité de manière précise et explicite. Une association, soumise à l’impôt sur les sociétés, avait…

Partager l’article À partir de 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » sera mise en place, regroupant la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage. Pour les rémunérations versées à compter de 2019, et sous réserve de la parution du décret d’application, les entreprises…

Partager l’article Les points examinés au cours d’un contrôle fiscal et ne donnant pas lieu à rehaussement sont, sous certaines conditions, opposables à l’administration lors d’un contrôle ultérieur. La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal est renforcée par la récente loi « pour…

Partager l’article Les entreprises qui régularisent spontanément une erreur de déclaration peuvent bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard allant de 30 à 50 % selon qu’elles sont en cours ou en dehors d’un contrôle fiscal. Une entreprise qui ne règle pas ses impôts dans les délais…

Partager l’article Un rapport récent de la Commission des finances de l’Assemblée nationale préconise certains aménagements pour le dispositif Pinel. Le succès du dispositif fiscal Pinel ne se dément pas. Selon un rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale daté du 18 juillet 2018, entre 2014…

Partager l’article Les gains qui résultent de la pratique régulière du poker doivent, contrairement à ceux provenant des jeux de hasard, être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Un contribuable avait fait l’objet par l’administration d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant…

Partager l’article La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2017. Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur son activité pour l’année 2017, en particulier s’agissant du volet dédié…

Partager l’article Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 17 septembre prochain. Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de…

Partager l’article Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2018 pour décider de leur taux de prélèvement à la source. À compter du 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Pour les salariés et certains dirigeants de société assimilés, ce prélèvement prendra la…

Partager l’article Les entreprises qui consentent des dons en nature à un organisme d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais encore faut-il pouvoir en déterminer la valeur… Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur…