Actualités Actualités juridiques

Partager l’article Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs. Comme chaque année, les responsables associatifs sont invités à répondre à l’ mise en ligne par l’association Recherches & Solidarités sur son site internet. Ils sont d’abord invités à faire part de leur…

Partager l’article Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées. Les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2019 et celles dues au titre du rattrapage des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) et…

Partager l’article Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services. En 2018, 543 000 vérifications ont été menées…

Partager l’article Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires. Actuellement, le tribunal d’instance (TI) est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Il intervient également sur certains domaines définis, quel…

Partager l’article Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles l’ont été dans l’intérêt de la société. Un dirigeant qui fait des biens de sa société…

Partager l’article Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives. Lancée le 1 février 2016, la garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés de la résidence…

Partager l’article Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux. Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation envers son locataire…