Partager l’article Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Un contribuable, entreprise comme particulier, qui conteste les redressements maintenus à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle,…
Partager l’article Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant. Vous le savez : la…
Partager l’article À compter du 1 janvier 2019, la facturation dématérialisée sera obligatoire pour les PME employant de 10 à 250 salariés à l’égard de leurs clients du secteur public. En 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à l’État, aux collectivités…
Partager l’article Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que 88,3 % des ménages français détiennent au moins un produit financier en 2018. Selon l’Insee, début 2018, 88,3 % des ménages vivant en France détiennent des produits financiers. Un taux en baisse de 1,8 point depuis…
Partager l’article Le contrat de prestation de services entre un coursier et une plate-forme en ligne vient d’être requalifié en contrat de travail par les juges. Depuis quelques années, les plates-formes en ligne destinées à mettre en relation des professionnels et des clients en vue…
Partager l’article Les entreprises qui, en 2019, souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2018. Les entreprises versent les cotisations sociales à l’Urssaf à un rythme mensuel. Toutefois, celles employant moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel. Pour que…
Partager l’article Les majorations de retard dues par les exploitants agricoles qui ont sous-estimé leur revenu pour le calcul de leurs cotisations sociales ne s’appliqueront pas l’année prochaine. Les cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection sociale personnelle sont calculées, en principe, sur…
Partager l’article Sauf dans quelques départements, les soldes d’hiver 2019 débuteront le 9 janvier prochain. Les prochains soldes d’hiver auront lieu du mercredi 9 janvier à 8 heures du matin au mardi 19 février 2019. Toutefois, des dates dérogatoires sont prévues dans les départements frontaliers et les collectivités d’outre-mer suivants :- Meurthe-et-Moselle,…
Partager l’article Montant du Smic, défiscalisation des heures supplémentaires et prime de fin d’année, voici le décryptage des mesures « promises » le 10 décembre par Emmanuel Macron. Le 10 décembre, Emmanuel Macron a annoncé diverses mesures destinées à répondre au mouvement de colère des « Gilets Jaunes », dont plusieurs intéressent…
Partager l’article Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2018 en janvier prochain. En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer les véhicules de tourisme qu’elles…
Partager l’article Le directeur général d’une association peut licencier un salarié uniquement si le président lui a explicitement délégué ce pouvoir. Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève de la compétence de son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à…
Partager l’article Le point sur les règles liées à la gestion des jours fériés dans l’entreprise. Mois de décembre oblige, vous allez devoir rapidement régler la question du jour de Noël et du 1 janvier qui, cette année, tombent un mardi. Vos salariés viendront-ils travailler ou…