Partager l’article Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement ou un abandon de ses frais. Le bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. Il peut néanmoins décider de renoncer à ce remboursement au…
Partager l’article L’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt n’entre pas dans le calcul de la contribution de la communauté au financement d’un bien immobilier des époux. Deux personnes mariées sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avait acquis ensemble un bien immobilier. Une…
Partager l’article Le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat serait aménagé en faveur des petites entreprises. Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Cet avantage fiscal est…
Partager l’article L’employeur doit veiller à ce que la fête de fin d’année qu’il organise se déroule sans anicroche. Nombreux sont les employeurs qui, tous les ans, décident de planifier une fête de fin d’année pour leurs salariés. Un évènement qui, pour des raisons pratiques,…
Partager l’article Selon la 18 édition du baromètre du numérique, l’impossibilité de toucher les produits et la peur de payer en ligne restent les principaux freins à l’achat sur Internet. Depuis l’an 2000, chaque année, le Credoc réalise destinée à mesurer l’adoption par les Français des matériels…
Partager l’article Lorsqu’un locataire accepte de prendre en location un local commercial en l’état où il se trouve, peut-il par la suite réclamer au bailleur le remboursement des travaux qu’il a effectués pour pouvoir y exercer son activité ? Le bailleur d’un commerce est tenu de…
Partager l’article Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier, la résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt. Depuis le 1er janvier 2018, les personnes ayant souscrit un prêt immobilier ont…
Partager l’article Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas l’année prochaine. Les cotisations provisionnelles dues par le travailleur indépendant pour sa protection sociale personnelle sont d’abord calculées sur…
Partager l’article La clause d’un bail commercial qui impose l’adhésion du locataire à une association de commerçants est nulle en ce qu’elle méconnaît la liberté de ne pas adhérer à une association. La Cour de cassation vient de rappeler, une fois encore, que toute personne…
Partager l’article Les montants 2018 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux viennent d’être confirmés par décret. Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère…
Partager l’article Une aide à la relance des exploitations agricoles en difficulté vient d’être instaurée. Une nouvelle aide aux agriculteurs en difficulté vient de voir le jour : l’Area (Aide à la relance des exploitations agricoles), qui remplace l’ancien dispositif de l’Agridiff. Présentation. L’Area permet d’abord…
Partager l’article À l’avenir, il serait plus facile d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Instauré il y a plusieurs années (en 2011), le dispositif d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté. Les pouvoirs publics envisagent donc de le rendre…