Partager l’article Au 1 janvier 2019, certaines exonérations de cotisations sociales patronales réservées aux associations seraient remplacées par la réduction générale de cotisations bénéficiant à tous les employeurs. Actuellement en discussion devant le Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 contient, outre…
Partager l’article Simplification de l’épargne de précaution des exploitants agricoles et recentrage de l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs vers les bénéfices les moins élevés au programme du projet de loi de finances pour 2019. Le projet de loi de finances pour 2019 amorce une réforme de…
Partager l’article Les systèmes biométriques, tels que ceux utilisant les empreintes digitales, ne peuvent pas servir à contrôler les horaires de travail des salariés. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de rappeler qu’un employeur ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles fondées…
Partager l’article Certains contribuables devant bénéficier cette année d’un dégrèvement de la taxe d’habitation ont eu la mauvaise surprise de constater une hausse de leur facture fiscale. À l’heure où les premiers avis de taxe d’habitation arrivent dans les boîtes aux lettres, certains contribuables ont…
Partager l’article La reprise d’une activité libérale préexistante se caractérise par une identité au moins partielle de l’activité exercée et par le transfert de la patientèle, des locaux ou des moyens d’exploitation. Les cabinets peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices…
Partager l’article Lancée par le gouvernement, cette plate-forme permet aux petites entreprises françaises de trouver un soutien technique et financier pour mettre en œuvre leur transformation numérique. Mise en place conjointement par le gouvernement et par l’association des Régions de France, a pour ambition d’accompagner…
Partager l’article Les entrepreneurs ayant fait l’objet de 2 liquidations judiciaires au cours des 5 dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France. Déjà en 2013, des mesures avaient été prises afin d’assouplir le fichier bancaire des entreprises (Fiben). En effet, l’un des indicateurs de…
Partager l’article Pour connaître le montant de la retenue à la source, les pouvoirs publics mettent à disposition des contribuables un simulateur en ligne. Comme vous le savez sûrement, le dispositif du prélèvement à la source sera mis en œuvre à compter du 1 janvier 2019. Pour…
Partager l’article La baisse de la cotisation d’assurance maladie, le renforcement de la réduction générale des cotisations patronales et la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Récemment présenté…
Partager l’article La loi du 9 décembre 2016, selon laquelle un dirigeant de société ne peut plus être condamné à supporter le passif de sa société en liquidation judiciaire lorsqu’il a commis une simple négligence dans sa gestion, s’applique aux procédures en cours à cette date. Lorsqu’une…
Partager l’article Le congé pour reprise qui comporte une incertitude quant à l’habitation qu’occupera le repreneur n’est pas valable. Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées souhaite exercer son droit de reprise en vue de les exploiter personnellement ou pour que son conjoint ou un…
Partager l’article Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les indépendantes pourraient bientôt bénéficier d’un congé de maternité de 16 semaines. Les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles libérales) qui interrompent leur activité professionnelle en raison d’une grossesse peuvent percevoir une…