Partager l’article La loi du 9 décembre 2016, selon laquelle un dirigeant de société ne peut plus être condamné à supporter le passif de sa société en liquidation judiciaire lorsqu’il a commis une simple négligence dans sa gestion, s’applique aux procédures en cours à cette date. Lorsqu’une…
Partager l’article Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les indépendantes pourraient bientôt bénéficier d’un congé de maternité de 16 semaines. Les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles libérales) qui interrompent leur activité professionnelle en raison d’une grossesse peuvent percevoir une…
Partager l’article Fin juin 2018, 280 000 personnes bénéficiaient d’un contrat aidé, soit une baisse de 194 000 en un an. Selon la Dares, 280 000 personnes bénéficiaient, fin juin 2018, d’un contrat aidé. Des contrats qui se répartissent entre 43 000 parcours emplois compétences, 67 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi, 3 000 contrats initiative emploi, 38 000 emplois d’avenir et…
Partager l’article À l’avenir, les petits établissements ne seraient plus qualifiés de locaux industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière. Actuellement, pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des…
Partager l’article La cotisation due par l’entreprise au titre de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne peut pas être calculée en fonction de sa masse salariale. Tous les employeurs ont l’obligation de faire bénéficier leurs salariés d’un suivi médical. Pour ce…
Partager l’article Les propos injurieux diffusés via les réseaux sociaux dans le cadre d’une discussion privée ne justifient pas le licenciement disciplinaire d’un salarié. Si les salariés bénéficient, comme tout un chacun, d’une liberté d’expression, aussi bien à l’intérieur qu’en dehors de l’entreprise, celle-ci connaît…
Partager l’article Un récent sondage montre que seuls 2 % des utilisateurs du réseau social ont déjà finalisé un achat en utilisant la fonction Shopping. À lui seul, Instagram compte plus d’un milliard d’utilisateurs dans le monde. C’est dire le succès de ce réseau social sur…
Partager l’article Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de supprimer une exonération de taxe sur les garanties décès des contrats d’assurance-emprunteur. Une exonération qui conduirait à relever leur tarif de quelques euros par mois pour les assurés. Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs ! Le…
Partager l’article Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de mettre fin à plusieurs neutralisations propres au régime de l’intégration fiscale. Le projet de loi de finances pour 2019 apporte certaines modifications au régime de l’intégration fiscale afin de se conformer aux exigences du droit…
Partager l’article Le bilan 2017 récemment publié par la Confédération générale des Scop met en relief un accroissement de la création des sociétés coopératives en France de 5 % par rapport à 2016. Encore peu connu en France, le modèle d’entrepreneuriat sous la forme de sociétés coopératives permet…
Partager l’article Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi agriculture et alimentation a pour objectif principal de faire changer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et grade distribution. Très attendu par les agriculteurs, le projet de loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans…
Partager l’article Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes. Le projet de loi de finances pour 2019 vient d’être dévoilé par le gouvernement. Principalement tourné vers les entreprises,…