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Partager l’article Les loyers versés par une association pour le logement de sa dirigeante salariée sont déductibles du bénéfice imposable sous réserve que les sommes versées aient été inscrites en comptabilité de manière précise et explicite. Une association, soumise à l’impôt sur les sociétés, avait…

Partager l’article Les réseaux sociaux proposent une fonction permettant d’archiver dans un même fichier toutes les données que vous avez publiées. Un outil idéal pour faire le ménage. Les réseaux sociaux ont la mémoire longue. Ceux qui ont vu revenir à la surface un ancien…

Partager l’article Hausse de l’âge limite d’entrée en apprentissage, simplification de la procédure de dépôt et aide financière unique… autant de changements destinés à convaincre les employeurs de recruter des apprentis. La récente loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopte différentes mesures…

Partager l'article Share on: Capital initiative Chez Velcorex Découvrez cette vidéo qui illustre l'intervention de Capital Initiative au service de la SAS VELCOREX, leader européen de la production de velours. "Par notre acquisition des bâtiments exploités par la société à St. Amarin (68), nous permettons à...

Partager l’article Share on: Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d’un exploitant ayant atteint l’âge de la retraite. Le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant est en droit de refuser le renouvellement...

Partager l’article Les travailleurs non salariés devront désormais régler leur contribution à la formation professionnelle en novembre. Tous les travailleurs indépendants sont redevables d’une contribution qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier d’une prise en charge de leurs formations. Mais, cette année, certaines règles vont…

Partager l’article Les points examinés au cours d’un contrôle fiscal et ne donnant pas lieu à rehaussement sont, sous certaines conditions, opposables à l’administration lors d’un contrôle ultérieur. La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal est renforcée par la récente loi « pour…

Partager l’article Pour limiter l’impact sur la trésorerie des contribuables, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prendra mieux en compte les crédits et réductions d’impôt. Fin du suspense ! Après plusieurs jours d’hésitation de la part de l’exécutif, c’est finalement une intervention…

Partager l’article Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède un bien agricole ou forestier à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé. Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la…