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Partager l’article[social_share_list]La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018.Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur son activité pour l’année 2018, en particulier s’agissant du volet dédié à la fiscalité.Il ressort de...

Partager l’article[social_share_list]La Cnil vient de prononcer une amende administrative à l’encontre d’une société qui filmait ses salariés de manière continue.L’utilisation de la vidéosurveillance sur le lieu de travail est très encadrée et fait l’objet d’un contrôle strict de la Commission nationale de l’informatique et des...

Partager l’article[social_share_list]Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.L’éco-prêt à taux zéro, applicable jusqu’au 31 décembre 2021, est un dispositif qui permet de financer, sans intérêt, des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement ancien et...

Partager l’article[social_share_list]Identifier les données importantes, programmer des opérations de sauvegarde régulières et effectuer de temps en temps des restaurations font partie des actions à mettre en œuvre.Indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement d’une entreprise en cas de problème informatique, les opérations de sauvegarde des...

Partager l’article[social_share_list]Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.Lorsqu’une société ne respecte pas les délais de paiement maximum prévus par la...

Partager l’article[social_share_list]30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance.Conformément à la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, un congé de paternité en cas d’hospitalisation d’un enfant après sa naissance a été créé. Un congé...

Partager l’article[social_share_list]Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.En gage de sécurité juridique pour les employeurs, les pouvoirs publics ont instauré, en...

Partager l’article[social_share_list]Parmi les informations contenues dans l’avis d’impôt sur le revenu, figurent le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, le montant des acomptes, applicables à partir de septembre 2019.Votre avis d’impôt sur le revenu 2019 sera normalement disponible dans votre espace personnel du...

Partager l’article[social_share_list]Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété....

Partager l’article[social_share_list]Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.Depuis le 1 janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS...