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Partager l’article[social_share_list]Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à son partenaire...

Partager l’article[social_share_list]Toujours vérifier l’origine d’un courriel portant une demande inattendue et provenant d’une grande entreprise ou d’une administration permet de limiter les risques de se faire « hameçonner ».L’hameçonnage (phishing en anglais), technique qui consiste à usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise de confiance pour tromper...

Partager l’article[social_share_list]L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.L’associé d’une société d’exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l’occasion de son départ en...

Partager l’article[social_share_list]En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros.Selon les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance, la collecte en assurance-vie connaît un léger ralentissement. Pour le mois de mai 2019, cette collecte s’est établie à 1,9 milliard d’euros, soit 1,5 milliard d’euros de moins que...

Partager l’article[social_share_list]Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée au 1 juillet 2019.Le détachement consiste, pour un employeur exerçant son activité à l’étranger, à envoyer un de ses salariés en France afin qu’il...

Partager l’article[social_share_list]Lorsqu’elles n’ont pas la possibilité de se faire remplacer, les exploitantes agricoles en congé de maternité peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire.Conformément aux souhaits du gouvernement, les règles applicables au congé de maternité des travailleuses indépendantes (artisanes, commerçantes, professionnelles libérales) et des salariées ont...

Partager l’article[social_share_list]Les propriétaires de locaux industriels doivent, sur demande de l’administration, transmettre une déclaration spéciale avant le 1 octobre prochain.Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des locaux professionnels, comme les locaux commerciaux ou ceux affectés à...

Partager l’article[social_share_list]Au 2 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.Pour le 2 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,26 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.Il varie donc légèrement par...

Partager l’article[social_share_list]Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés qui coïncident avec un jour de repos.Hormis le 1 mai qui fait l’objet de règles particulières, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler durant les jours fériés. À moins qu’un accord d’entreprise...

Partager l’article[social_share_list]Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies.La procédure d’approbation des fusions de sociétés est assouplie.Lorsqu’une société par actions absorbe une autre société, ses actionnaires doivent approuver l’opération.À ce titre, pour éviter d’avoir à se réunir notamment pour approuver...

Partager l’article[social_share_list]L’administration fiscale précise le dispositif Pinel centre-ville pour faciliter son application.La loi de finances pour 2019 a étendu le dispositif Pinel aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Un dispositif sur lequel l’administration...