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Partager l’article[social_share_list]L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels se sont fondés le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.L’administration fiscale avait notifié à un contribuable une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF)...

Partager l’article[social_share_list]Depuis le 1 juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu’ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018.Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du gazole non routier, du fioul lourd, du gaz naturel...

Partager l’article[social_share_list]Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations.Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé, en principe, de 16 à 25 ans pour accomplir une mission d’intérêt général d’une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette mission devant présenter un...

Partager l’article[social_share_list]Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l’administration fiscale.Afin d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019, une fois sur les revenus de 2018, de façon classique, et une...

Partager l’article[social_share_list]La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels qui faisaient l’objet d’une liquidation judiciaire voyaient le jugement prononcé à leur égard en la matière mentionné sur leur casier judiciaire (sur les bulletins n° 1 et 2) pendant...

Partager l’article[social_share_list]Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse.La rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à...

Partager l’article[social_share_list]Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m².L’Observatoire des charges de copropriété vient de publier ses résultats pour les 11 villes les plus peuplées de France. Des résultats basés sur l’analyse de 208 000 copropriétés, soit 26 % du parc national. À en croire l’Observatoire,...

Partager l’article[social_share_list]Dès le mois de septembre, plusieurs formations en ligne utiles aux professionnels présents à l’international démarreront sur la plate-forme publique Fun Mooc.Créé en 2013, Fun Mooc est un groupement d’intérêt public initié par le ministère de l’Enseignement supérieur. Sur sa , il regroupe des dizaines...

Partager l’article[social_share_list]Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les entreprises en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité (commerciale, libérale, agricole…), ont pu...

Partager l’article[social_share_list]La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure...