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Partager l’article[social_share_list]La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée depuis le 2 avril.Tous les ans, les travailleurs non-salariés non agricoles sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. Cette déclaration devant...

Partager l’article[social_share_list]Une série de décret et d’arrêtés publiés récemment viennent préciser le dispositif d’investissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable.En réaction aux effondrements d’immeubles début novembre 2018 à Marseille, les pouvoirs publics ont, lors de la dernière loi de finances, étendu le dispositif Pinel...

Partager l’article[social_share_list]Lorsque la décision d’exercice par la Safer de son droit de préemption n’a pas été notifiée à l’acquéreur évincé dans le délai imparti, la préemption est nulle.Lorsque la Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole, elle doit en informer le notaire...

Partager l’article[social_share_list]Publié par le ministère du Travail, un guide aide les employeurs à prévenir et à réagir face aux situations de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’entreprise.Dans le cadre de leur obligation de sécurité vis-à-vis des salariés, les employeurs sont tenus d’évaluer le...

Partager l’article[social_share_list]Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain.Depuis de nombreuses semaines, les manifestations de « Gilets jaunes » n’ont de cesse de détériorer l’accès aux commerces dans les centres-villes. Une baisse de fréquentation...

Partager l’article[social_share_list]L’association est responsable des agissements des personnes qui exercent une autorité, de droit ou de fait, sur ses salariés.Tout employeur est tenu d’assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés. Autrement dit, il doit prévenir les agissements pouvant altérer leur santé et, le...

Partager l’article[social_share_list]Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée.Les employeurs doivent payer, sur la rémunération de leurs salariés, une contribution d’assurance chômage dont le taux s’élève à 4,05 %.Toutefois, depuis le 1 juillet 2013, cette contribution est majorée de 0,5 point pour les contrats...

Partager l’article[social_share_list]Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives.Lancée le 1 février 2016, la garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés de la résidence principale (location...

Partager l’article[social_share_list]Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux.Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation envers son locataire d’effectuer les...

Partager l’article[social_share_list]Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d’opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle.En 2013, la DGFiP avait mis en place, à titre expérimental, un dispositif, baptisé « relation de confiance », qui devait permettre à l’administration d’examiner, en dehors de tout contrôle,...

Partager l’article[social_share_list]Le paiement par l’employeur des contraventions routières reçues par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par...