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Partager l’article[social_share_list]Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.Depuis plus de 10 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée moyennant...

Partager l’article[social_share_list]Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce...

Partager l’article[social_share_list]D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique.Le projet de loi énergie-climat vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce projet a notamment pour ambition de lutter contre les « passoires thermiques ». Selon...

Partager l’article[social_share_list]Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.Les changements apportés par la dernière loi de finances quant à la déductibilité des charges financières et à l’intégration fiscale donnent lieu à de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises concernées.Rappelons...

Partager l’article[social_share_list]Un simulateur récemment mis en ligne par l’Université de Cambridge permet d’estimer la quantité d’électricité nécessaire pour produire des Bitcoins.L’écologie est au cœur des préoccupations de plus en plus de monde. Les résultats réalisés par les partis défenseurs de la cause environnementale aux dernières...

Partager l’article[social_share_list]La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.Plusieurs régimes d’assurance vieillesse, tels que le régime général de la Sécurité sociale et la Sécurité...

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" angled_section="no" text_align="left" background_image_as_pattern="without_pattern"][vc_column width="1/2"][vc_single_image image="21312" img_size="large" ][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_column_text]Un jour à marquer d’une pierre blanche : le samedi 6 juillet 2019, Capital Initiative s’est vu décerner le Prix d’Excellence du réseau GGI.A l’occasion du Sommet Francophone du Geneva group International, qui s’est...

Partager l’article[social_share_list]En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier une étude sur...

Partager l’article[social_share_list]Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la...

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" angled_section="no" text_align="left" background_image_as_pattern="without_pattern"][vc_column][vc_column_text]Chaque année, c'est une véritable tradition qui se perpétue au sein du groupe : se retrouver entre collègues par une belle journée d'été et célébrer les valeurs de proximité chères à Hans & associés !Cette année, les cabinets...

Partager l’article[social_share_list]Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou à ses frais.La convention par laquelle le propriétaire d’une parcelle autorise un éleveur à y faire paître...

Partager l’article[social_share_list]Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.Les règles applicables aux entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement judiciaire ont été quelque peu assouplies.Ainsi, d’une part, l’entreprise mise en redressement judiciaire pourra désormais proposer au tribunal le nom d’un...