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Partager l’article[social_share_list]Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.Les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises bénéficient de certains allègements de leurs obligations comptables.Ainsi, elles sont dispensées...

Partager l’article[social_share_list]Des travaux importants d’aménagement intérieur d’un bien immobilier peuvent être considérés comme des travaux de reconstruction. Ce qui ne permet pas de déduire leur montant des revenus bruts du propriétaire de l’immeuble.Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’un immeuble, y avait fait réaliser d’importants...

Partager l’article[social_share_list]Les bénévoles associatifs sont moins nombreux, mais plus jeunes qu’il y a 3 ans.Environ 12,5 millions de Français sont bénévoles dans au moins une association. Un chiffre qui est en légère baisse depuis 3 ans. Ainsi, si 25 % des Français faisaient du bénévolat associatif en 2016, ils ne sont plus que 23,7 % en 2019.Qui...

Partager l’article[social_share_list]Pour bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce qui n’implique pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant cette même durée.Les plus-values réalisées lors de la cession de leurs...

Partager l’article[social_share_list]Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le demander d’ici le 30 juin.La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son...

Partager l’article[social_share_list]Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme d’assurance est désigné par la convention.En vertu de votre convention collective, vous pouvez être tenu...

Partager l’article[social_share_list]La loi Pacte souhaite favoriser l’accès à l’épargne salariale.La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») adopte diverses mesures afin de développer l’épargne salariale, surtout dans les petites entreprises.Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre un et 250 salariés,...

Partager l’article[social_share_list]L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.Les factures émises à compter du 1 octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur...

Notre partenaire l’Académie des Entrepreneurs organise ce vendredi 7 juin une formation sur le sujet de la fiscalité.La fiscalité française et ses évolutions récentesL’académie des entrepreneurs vous permet de développer votre culture entrepreneuriale en vous proposant chaque mois une formation ciblée et animée par des...

Partager l’article[social_share_list]Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses non salariées peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines. Mais à condition qu’elles cessent leur activité pendant au moins 8 semaines…La dernière loi de financement de la Sécurité sociale avait commencé à rapprocher les règles liées à...

Partager l’article[social_share_list]Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.Un contribuable, particulier comme entreprise, qui conteste les rectifications envisagées à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle,...