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Partager l’article[social_share_list]La Cnil publie son règlement type sur l’utilisation de la biométrie par les employeurs.Si les employeurs peuvent mettre en place dans leur entreprise des dispositifs biométriques, c’est-à-dire des dispositifs d’identification des salariés basés sur leurs caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales (empreintes digitales, réseau veineux...

Partager l’article[social_share_list]Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier...

Partager l’article[social_share_list]Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires.Actuellement, le tribunal d’instance (TI) est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Il intervient également sur certains domaines définis, quel qu’en soit...

Partager l’article[social_share_list]Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2019.Les employeurs situés dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions,...

Partager l’article[social_share_list]La société mère d’un groupe qui prend en charge la prime « Gilets jaunes » versée par ses filiales peut la déduire de son résultat.Les employeurs qui le souhaitaient ont pu, sous certaines conditions, verser à leurs salariés, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime...

Partager l’article[social_share_list]La Commission européenne vient de présenter les lignes directrices éthiques qui, à terme, pourraient déboucher sur un encadrement des outils d’intelligence artificielle.Dans les décennies à venir, l’intelligence artificielle (IA) devrait bouleverser, dans les décennies à venir, le fonctionnement de notre économie et plus largement...

Partager l’article[social_share_list]Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2019.Les employeurs situés dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines...

Partager l’article[social_share_list]Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a chargé la Banque publique d’investissement (BPI) de...

Partager l’article[social_share_list]Lorsque des propriétaires indivis d’une parcelle agricole louée à un exploitant exercent le droit de reprise au profit du fils de l’un d’eux, ce dernier n’est pas dispensé d’une autorisation administrative d’exploiter.Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant exerce son droit...

Partager l’article[social_share_list]Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail.Il arrive souvent, notamment après une succession, que la propriété d’un...

Partager l’article[social_share_list]En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement.Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe concerné par la contribution à l’audiovisuel...