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Partager l’article[social_share_list]L’administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.Depuis le 1 janvier 2019, les employeurs prélèvent l’impôt sur le revenu, chaque mois, sur le montant...

Partager l’article[social_share_list]Dans le cadre de la vente aux enchères des biens de son débiteur, une association peut être déclarée propriétaire d’un immeuble qui n’est pas nécessaire à son objet.Seules certaines associations sont autorisées à posséder et administrer des immeubles n’ayant pas de lien avec leur...

Partager l’article[social_share_list]Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont instauré, en septembre 2017, un barème encadrant le montant de l’indemnité octroyée par les...

Partager l’article[social_share_list]Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui de 2017.À en croire les derniers chiffres publiés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’âge...

Partager l’article[social_share_list]Dès lors qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle, des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire.En principe, les agissements relevant de la vie personnelle des salariés, c’est-à-dire ceux qui interviennent en dehors du...

Partager l’article[social_share_list]Contrairement à ce qui était prévu, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.En 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était fixé, pour toutes les entreprises, à 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure...

Partager l’article[social_share_list]Cette formation en ligne gratuite est destinée aux professionnels souhaitant appréhender le nouveau cadre légal de la protection des données à caractère personnel.Entré en vigueur en mai 2018, le règlement sur la protection des données (RGPD) a modifié en profondeur les modalités de prise en...

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" angled_section="no" text_align="left" background_image_as_pattern="without_pattern"][vc_column width="1/3"][vc_single_image image="20538" alignment="center" css=".vc_custom_1552554628622{margin-bottom: 30px !important;}"][vc_column_text]Partager l’article[social_share_list][/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="2/3"][vc_column_text]Fraîchement diplômé : Miquel Riba, gérant du cabinet de Mulhouse, vient d’obtenir son Diplôme d’Expert-Comptable. Une fierté pour le groupe Hans & associés…et l’occasion parfaite pour revenir sur son...

Partager l’article[social_share_list]Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur.À l’instar du dirigeant (associé minoritaire ou non associé) de SARL, l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut avoir intérêt à être également...

Partager l’article[social_share_list]Depuis le début de l’année, il est appliqué sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.Tous les salariés bénéficient d’une réduction des cotisations de retraite normalement dues sur la rémunération des heures supplémentaires et...

Partager l’article[social_share_list]L’employeur peut licencier un salarié qui tient des propos infamants ou excessifs.Le salarié peut librement s’exprimer au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. À ce titre, il peut notamment donner son opinion sur son organisation et son fonctionnement.Mais cette liberté d’expression n’empêche...