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Partager l’article[social_share_list]La Cnil vient de publier une liste de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre impose la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données.L’article 35 du Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose la réalisation d’une...

Partager l’article[social_share_list]Les employeurs ne pourront bientôt plus transmettre de déclaration unifiée des cotisations sociales.Depuis 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace la quasi-totalité des déclarations sociales et, notamment, la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) Urssaf et les DUCS pour les caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco...

Partager l’article[social_share_list]Lorsqu’il est conclu avec un terme imprécis, le contrat de travail saisonnier doit comporter une durée minimale précise, sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.Le contrat de travail saisonnier permet de recruter des salariés pour effectuer des tâches appelées à se répéter...

Partager l’article[social_share_list]Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 apportent des assouplissements au pacte Dutreil.Le projet de loi de finances pour 2019 poursuit l’effort de simplification en faveur des transmissions d’entreprise en assouplissant, par voie d’amendements, le pacte Dutreil.Rappelons que ce dispositif permet d’exonérer...

Partager l’article[social_share_list]Un contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail dès lors que le prestataire exécute ses missions sous la subordination de l’entreprise co-contractante.Les entreprises ont la possibilité de recourir à un prestataire de services en vue de l’exécution de tâches...

Partager l’article[social_share_list]Les PME pourraient prochainement bénéficier d’un suramortissement de 40 % sur leurs investissements dans la robotique et la transformation numérique.Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€), soumises à l’impôt sur les sociétés ou...

Partager l’article[social_share_list]Le dirigeant d’une société en difficulté qui a sciemment omis de déposer le bilan peut être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer.Lorsqu’une entreprise est en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son...

Partager l’article[social_share_list]Selon une étude de l’ADEME, 5 % des travaux de rénovation énergétique réalisés entre 2014 et 2016 dans les maisons individuelles en France ont eu véritablement un impact ayant eu pour effet de gagner au moins deux classes énergétiques du DPE.L’Agence de l’environnement et de...

Partager l’article[social_share_list]À compter de l’année prochaine, les entreprises agricoles devraient voir leurs charges sociales diminuer.Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 officialise et précise les réductions de cotisations sociales patronales précédemment annoncées par le gouvernement....

Partager l’article[social_share_list]L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre les sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €.Les fraudes fiscales d’un montant au moins égal à 50 000 € commises par les sociétés pourront faire l’objet d’une publication sur...