Partager l’article Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite. Les statuts d’une société anonyme (SA) peuvent désormais autoriser le conseil d’administration (ou de surveillance) à prendre certaines décisions qui relèvent de ses attributions…
Partager l’article Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes. En pleine procédure de liquidation et de partage de la communauté suite à son divorce, une…
Partager l’article Le manque de culture en cybersécurité est, pour près de 20 % des entreprises, une difficulté rencontrée lors de leur transformation digitale. Un pour le compte de CCI France est venu faire le point sur les obstacles rencontrés par les TPE-PME dans le cadre…
Partager l’article La plus-value de cession de titres d’une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante peut bénéficier d’un abattement renforcé. Les plus-values réalisées par un dirigeant lors de la vente de ses titres de société sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui…
Partager l’article Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement. Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi…
Partager l’article L’Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour inciter les entreprises à prévenir les risques professionnels, l’Assurance maladie met plusieurs subventions à leur disposition. Celles-ci leur permettent…
Partager l’article Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période. Le fils ou la fille…
Partager l’article L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette institution de la Banque de France appelle les assureurs à faire évoluer leurs offres en assurance-vie. « Il faudra renoncer aux produits en euros ». Cette phrase choc a été prononcée récemment par Bernard Delas, vice-président de l’ACPR…
Partager l’article Les groupements d’employeurs et les pôles territoriaux de coopération associatifs peuvent bénéficier d’une aide pour recruter un salarié ainsi que d’un taux à prêt zéro. Le gouvernement souhaite apporter un appui structurel aux associations et les accompagner dans leur développement. Un accompagnement qui…
Partager l’article Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires. Pour encourager le recours à l’épargne salariale, la loi Pacte a élargi les modalités d’alimentation du plan d’épargne d’entreprise (PEE). En effet,…
Partager l’article L’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur. Les cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une…
Partager l’article Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur. Un épargnant avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance. Lors de son adhésion, il avait désigné comme bénéficiaires…