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Partager l’article De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents. Les pouvoirs publics viennent de renforcer les obligations qui pèsent sur les sociétés coopératives agricoles afin d’améliorer les relations qu’elles entretiennent avec leurs adhérents. En premier lieu, l’obligation d’information des coopératives…

Partager l’article Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services. C’est la loi : un contrat qui porte sur une somme supérieure à 1 500 € ne peut être prouvé que par écrit. D’où l’importance pour une entreprise ou…

Partager l’article La remise au salarié de l’accord collectif instaurant le forfait jours dans l’entreprise ne vaut pas signature d’une convention individuelle de forfait. Si la durée du travail est généralement décomptée sur une base horaire hebdomadaire, certains salariés, en particulier ceux qui disposent d’une…

Partager l’article L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019. Mauvaise nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et des bâtiments d’exploitation, est en hausse de 1,66 % en 2019…

Partager l’article L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés. Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Dans ce cas, deux…

Partager l’article La directrice d’un établissement peut être élue au comité social et économique dès lors qu’elle n’a pas de délégation de pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur ou qu’elle ne le représente pas devant les institutions représentatives du personnel. Les associations comptant au moins 11 salariés…

Partager l’article Le conjoint collaborateur peut désormais être maître d’apprentissage. L’employeur qui engage un apprenti doit désigner un maître d’apprentissage qui sera responsable de sa formation. Ce tuteur contribue ainsi à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences liées au diplôme préparé. Le maître d’apprentissage…

Partager l’article Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ont récemment fait l’objet d’une réforme d’ampleur afin de les mettre en conformité avec le droit européen. Les salariés peuvent bénéficier, au sein de leur entreprise, d’un régime de retraite supplémentaire qui s’ajoute aux régimes…

Partager l’article Effrayer des internautes afin de les inciter à contacter un faux support technique est une méthode très prisée des escrocs. Une fenêtre apparaît sur l’écran de l’ordinateur. Elle signale que Windows vient de détecter la présence d’un virus dangereux et invite l’utilisateur de…

Partager l’article Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité. Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut, pour diverses raisons, choisir de le mettre en location-gérance. Il…