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Partager l’article[social_share_list]Bien que ne possédant pas le diplôme ou l’expérience requis, le cessionnaire d’un bail rural n’est pas tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter les terres louées dès lors que la société au sein de laquelle il envisage d’exploiter est elle-même titulaire de l’autorisation de...

Partager l’article[social_share_list]Le vendeur n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu.Le vendeur professionnel...

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" angled_section="no" text_align="left" background_image_as_pattern="without_pattern" ][vc_column width="1/2"][vc_single_image image="19450" img_size="full" ][vc_separator type="transparent" thickness="20"][vc_column_text]Partager l'article[/vc_column_text][vc_row_inner row_type="row" type="full_width" text_align="left" ][vc_column_inner][social_share_list][vc_separator type="small" position="left"][/vc_column_inner][/vc_row_inner][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_column_text]Rendez-vous à la soirée de Gala de notre syndicat IDEE PMEle mercredi 17 octobre 2018 à 18h30 à l’Hotel Europe – Horbourg-Wihr.[/vc_column_text][vc_separator type="transparent"][vc_separator...

Partager l’article[social_share_list]Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique.Le guide 2018 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié sur le .Dépourvu de valeur réglementaire, ce guide n’est pas opposable à l’administration. Il est établi afin d’aider les entreprises à préparer leur...

Partager l’article[social_share_list]Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.Entre le 1 septembre 2017 et le 31 août 2018, 70 624 associations ont vu le jour. Au cours des 5 dernières années, la création de nouvelles structures est donc repartie à la hausse avec une moyenne de 72 500 associations. Une évolution...

Partager l’article[social_share_list]À partir du 1 janvier 2019, les travailleurs non salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auront droit à une allocation chômage.La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise une promesse de campagne d’Emmanuel...

Partager l’article[social_share_list]Un décret récent permet aux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière de payer leur contribution par la remise d’un bien.Depuis le 1 janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a laissé place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce dernier, fonctionnant...

Partager l’article[social_share_list]Au 1 octobre 2018, la part de la cotisation d’assurance chômage supportée par les salariés sera supprimée.Depuis le 1 janvier dernier, la cotisation d’assurance chômage prélevée sur les salaires se décompose en une part due par les salariés au taux de 0,95 % et une part à la charge de l’employeur...

Partager l’article[social_share_list]Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique...

Partager l’article[social_share_list]La dernière étude du Forum économique mondial laisse à penser que la robotisation des entreprises pourrait, dans les 4 prochaines années, créer davantage d’emplois qu’elle en détruirait.La robotisation, le développement de la blockchain ou de l’intelligence artificielle inquiètent. Leur déploiement pourrait avoir un fort impact...

Partager l’article[social_share_list]L’agriculteur locataire qui ne participe pas de manière effective et permanente à l’exploitation des terres mises en vente ne peut pas bénéficier d’un droit de préemption.Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie d’un droit de préemption qui...