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Partager l’article Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Depuis plus de 10 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée…

Partager l’article Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse. Les entreprises qui achètent ou qui louent une voiture ne peuvent déduire l’amortissement ou les loyers de ce véhicule que dans certaines limites. Sont visées les…

Partager l’article Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte. Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal…

Partager l’article Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats. Les changements apportés par la dernière loi de finances quant à la déductibilité des charges financières et à l’intégration fiscale donnent lieu à de nouvelles obligations déclaratives pour les…

Partager l’article La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire. Plusieurs régimes d’assurance vieillesse, tels que le régime général de la Sécurité sociale et…

Partager l’article En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier une…

Chaque année, c'est une véritable tradition qui se perpétue au sein du groupe : se retrouver entre collègues par une belle journée d'été et célébrer les valeurs de proximité chères à Hans & associés ! Cette année, les cabinets d'Alsace et France-Comté ont eu le...