Partager l’article L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une clientèle par un professionnel libéral suppose, notamment, un transfert complet des éléments essentiels de l’activité. Les plus-values réalisées lors de la cession d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout…
Partager l’article Quelles sont les règles à mettre en œuvre dans l’entreprise lors d’épisodes de fortes chaleurs ? Chaque année, un plan canicule est activé par les pouvoirs publics durant la saison estivale. Ce plan rappelle aux employeurs les mesures à mettre en place pour protéger…
Partager l’article Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des capitaux. Récemment publiée, la loi Pacte est venue retoucher les dispositifs d’épargne retraite. D’autres produits, comme l’assurance-vie ont…
Partager l’article Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2019 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel. En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières…
Partager l’article La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois. Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à son partenaire…
Partager l’article Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu et une suppression de la taxe d’habitation. Dans son discours de politique générale prononcé le 12 juin dernier devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre, Edouard Philippe, a fait part de…
Partager l’article Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019. Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits…
Partager l’article La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation. Tout employeur d’au moins 50 salariés doit instaurer un dispositif de participation aux résultats de l’entreprise qui permet de redistribuer aux salariés une partie de ses bénéfices. En 2016, la prime de participation s’élevait, en moyenne,…
Partager l’article Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société. Jusqu’alors, dans les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions (sociétés par actions simplifiées, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions), seuls les associés…
Partager l’article Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas. Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation rendait une décision importante en matière d’assurance-vie. En effet, elle…
Partager l’article La loi Pacte revoit différentes règles portant notamment sur la répartition et la distribution de l’intéressement. L’intéressement, dont la mise en place dans l’entreprise est facultative, permet de faire participer les salariés à ses résultats et ses performances. En 2016, les entreprises d’au moins 10 salariés…
Partager l’article À partir de juillet 2020, l’usage des drones professionnels et de loisirs sera encadré par une règlementation applicable dans tous les pays de l’Union européenne. Depuis 2016, l’utilisation des drones civils, également appelés UAS (unmanned aircraft systems) est encadrée par deux arrêtés. Ces…