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Partager l’article[social_share_list]Plus de 24 500 organismes publics ou privés ont désigné un délégué à la protection des données (DPO), ce qui représente 13 000 DPO.Quatre mois après l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de...

Partager l’article[social_share_list]Les prérogatives de l’Inspection du travail et les sanctions applicables en matière de travail illégal ont été renforcées.En 2016, plus de 6 800 procès-verbaux relatifs au travail illégal (travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, cumul d’emploi irrégulier…) ont été dressés dans les 74 000 établissements contrôlés par l’administration....

Partager l’article[social_share_list]La condition de présence de deux témoins et d’un notaire pour l’établissement d’un testament international est satisfaite dès lors que le testament a été dressé en présence de deux notaires.Lorsque la validité d’un testament authentique est remise en cause en raison notamment d’une condition...

Partager l’article[social_share_list]S’il ne relève pas d’un motif inhérent à la personne du salarié, le licenciement consécutif au refus de la modification de son contrat de travail doit être justifié par un motif économique, sous peine d’être sans cause réelle et sérieuse.Lorsqu’un employeur entend modifier un...

Partager l’article[social_share_list]Bien que ne possédant pas le diplôme ou l’expérience requis, le cessionnaire d’un bail rural n’est pas tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter les terres louées dès lors que la société au sein de laquelle il envisage d’exploiter est elle-même titulaire de l’autorisation de...

Partager l’article[social_share_list]Le vendeur n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu.Le vendeur professionnel...

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" angled_section="no" text_align="left" background_image_as_pattern="without_pattern" ][vc_column width="1/2"][vc_single_image image="19450" img_size="full" ][vc_separator type="transparent" thickness="20"][vc_column_text]Partager l'article[/vc_column_text][vc_row_inner row_type="row" type="full_width" text_align="left" ][vc_column_inner][social_share_list][vc_separator type="small" position="left"][/vc_column_inner][/vc_row_inner][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_column_text]Rendez-vous à la soirée de Gala de notre syndicat IDEE PMEle mercredi 17 octobre 2018 à 18h30 à l’Hotel Europe – Horbourg-Wihr.[/vc_column_text][vc_separator type="transparent"][vc_separator...

Partager l’article[social_share_list]Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique.Le guide 2018 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié sur le .Dépourvu de valeur réglementaire, ce guide n’est pas opposable à l’administration. Il est établi afin d’aider les entreprises à préparer leur...

Partager l’article[social_share_list]Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.Entre le 1 septembre 2017 et le 31 août 2018, 70 624 associations ont vu le jour. Au cours des 5 dernières années, la création de nouvelles structures est donc repartie à la hausse avec une moyenne de 72 500 associations. Une évolution...

Partager l’article[social_share_list]À partir du 1 janvier 2019, les travailleurs non salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auront droit à une allocation chômage.La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise une promesse de campagne d’Emmanuel...

Partager l’article[social_share_list]Un décret récent permet aux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière de payer leur contribution par la remise d’un bien.Depuis le 1 janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a laissé place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce dernier, fonctionnant...

Partager l’article[social_share_list]Au 1 octobre 2018, la part de la cotisation d’assurance chômage supportée par les salariés sera supprimée.Depuis le 1 janvier dernier, la cotisation d’assurance chômage prélevée sur les salaires se décompose en une part due par les salariés au taux de 0,95 % et une part à la charge de l’employeur...