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Partager l’article[social_share_list]Le propriétaire d’un logement meublé donné en location touristique doit obtenir une autorisation préalable de changement d’usage même s’il ne procède pas lui-même aux locations.Le propriétaire d’un logement meublé à Paris avait consenti un bail (avec autorisation de sous-location) à une société dont l’activité...

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" angled_section="no" text_align="left" background_image_as_pattern="without_pattern" ][vc_column width="1/2"][vc_video link="https://www.youtube.com/watch?v=MP5VKmLTcg0"][vc_separator type="transparent" thickness="20"][vc_column_text]Partager l'article[/vc_column_text][vc_row_inner row_type="row" type="full_width" text_align="left" ][vc_column_inner][social_share_list][vc_separator type="small" position="left"][/vc_column_inner][/vc_row_inner][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_column_text]Capital initiative Chez VelcorexDécouvrez cette vidéo qui illustre l'intervention de Capital Initiative au service de la SAS VELCOREX, leader européen de la production de velours.[/vc_column_text][vc_separator...

Partager l’article[social_share_list]À partir de 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » sera mise en place, regroupant la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.Pour les rémunérations versées à compter de 2019, et sous réserve de la parution du décret d’application, les entreprises devront s’acquitter...

Partager l’article[social_share_list]Les travailleurs non salariés devront désormais régler leur contribution à la formation professionnelle en novembre.Tous les travailleurs indépendants sont redevables d’une contribution qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier d’une prise en charge de leurs formations. Mais, cette année, certaines règles vont changer ! Explications.Auparavant,...

Partager l’article[social_share_list]Les points examinés au cours d’un contrôle fiscal et ne donnant pas lieu à rehaussement sont, sous certaines conditions, opposables à l’administration lors d’un contrôle ultérieur.La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal est renforcée par la récente loi « pour un État...

Partager l’article[social_share_list]Pour limiter l’impact sur la trésorerie des contribuables, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prendra mieux en compte les crédits et réductions d’impôt.Fin du suspense ! Après plusieurs jours d’hésitation de la part de l’exécutif, c’est finalement une intervention télévisée du...

Partager l’article[social_share_list]Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède un bien agricole ou forestier à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est...

Partager l’article[social_share_list]Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements.Deux nouveaux textes législatifs, à savoir la loi dite « avenir professionnel » et la loi pour un « État au service d’une société de confiance »,...

Partager l’article[social_share_list]Les employeurs ont la possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie.Le doute ayant été récemment levé, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu interviendra bien à compter du 1 janvier prochain. Aussi, à partir de cette...