Actualités Toutes les actualités

Partager l’article Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande. Un contribuable, particulier comme entreprise, qui conteste les rectifications envisagées à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation…

Partager l’article La loi Pacte vise à faciliter l’accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif. Toute entreprise peut, quel que soit son effectif, mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Un plan qui permet aux salariés de constituer une…

Partager l’article En cas de doute sur l’application d’une disposition stipulée dans un bail rural, les juges peuvent se référer aux usages agricoles. Lorsqu’un bail rural est imprécis, ou a fortiori lorsqu’il a été conclu verbalement, les règles qui s’appliquent aux parties peuvent être incertaines…

Partager l’article Les prochains soldes d’été débuteront le 26 juin presque partout en France. L’an prochain, ils ne dureront plus que 4 semaines au lieu de 6. Les prochains soldes d’été commenceront le mercredi 26 juin à 8 heures pour se terminer 6 semaines plus tard, soit le mardi 6 août 2019. Toutefois,…

Partager l’article Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ? Auparavant, seuls les dons et legs reçus par les associations et fondations d’utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées…

Partager l’article Au 1 trimestre 2019, les SCPI de rendement ont collecté un peu plus de 2 milliards d’euros. L’ASPIM et l’IEIF viennent de publier leurs statistiques portant sur le marché des SCPI de rendement et des OPCI « grand public » au 1 trimestre 2019. Selon ces statistiques, les SCPI ont…

Partager l’article Et si votre association ouvrait ses portes à un volontaire associatif ? Le volontariat associatif permet aux associations d’accueillir des personnes âgées de plus de 25 ans pour accomplir un projet d’intérêt général. Pour recevoir un volontaire, l’association doit être membre d’une fédération agréée par l’Agence…

Partager l’article Trop souvent, les mêmes outils sont utilisés indistinctement à des fins professionnelles et personnelles. Une pratique qui risque de mettre en péril les données de l’entreprise. La plupart d’entre nous sommes équipés de smartphones et de tablettes qui ne nous quittent jamais. Puissants…