Partager l’article[social_share_list]Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.Les règles applicables aux entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement judiciaire ont été quelque peu assouplies.Ainsi, d’une part, l’entreprise mise en redressement judiciaire pourra désormais proposer au tribunal le nom d’un...
Partager l’article[social_share_list]Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.Jusqu’alors, lorsqu’une entreprise en difficulté faisait l’objet d’un plan de cession à l’issue d’une procédure...
Partager l’article[social_share_list]L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.Dans une société en nom collectif (SNC), les...
Partager l’article[social_share_list]La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.Très souvent, lors d’une...
Partager l’article[social_share_list]Avec environ 54 600 défaillances d’entreprises en France, le nombre des procédures a, à peine, reculé en 2018 par rapport à 2017.Dans son bilan 2018 des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France, Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations sur et pour les...
Partager l’article[social_share_list]Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global.Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir...
Partager l’article[social_share_list]À l’avenir, il serait plus facile d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.Instauré il y a plusieurs années (en 2011), le dispositif d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté. Les pouvoirs publics envisagent donc de le rendre plus attractif....
Partager l’article[social_share_list]Lors d’une succession, une exploitation agricole peut être attribuée de droit à l’héritier qui la met en valeur dès lors que sa superficie, ajoutée à celle des parcelles dont ce dernier est déjà propriétaire, ne dépasse pas le seuil fixé dans le département considéré.Lors...
Partager l’article[social_share_list]Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut tenir compte des revenus qu’il tirait de l’activité de la société jusqu’au moment de son engagement.Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit...
Partager l’article[social_share_list]Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier.Lorsque l’un de vos clients fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de...
