Actualités Actualités juridiques

De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement. « Aider les chefs d’entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu’ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou administration », telle est…

Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction. Les statuts d’une association peuvent prévoir des conditions d’éligibilité et de non-éligibilité aux postes de direction. Ainsi, dans une affaire récente, une association ayant pour objet de favoriser le respect du « standard » d’une…

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité. Au titre des multiples mesures prises pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques liées à la crise sanitaire du…

Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations. Pendant deux ans et demi, une expérimentation a permis notamment aux préfets des régions des Pays de…

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret. Mis en place par les pouvoirs publics au tout début de l’épidémie de…

Interpelés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers. Le titulaire d’une assurance-vie peut verser des primes dont le montant est totalement libre….

Au 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,11 % pour les créances dues aux particuliers (3,15 % au 1 semestre 2020) ;- 0,84 % pour les créances dues…

Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins de 1,5 Smic. Le ministère du Logement et l’organisme Action logement ont décidé de mettre en place une aide exceptionnelle à destination des personnes qui rencontrent des difficultés, à la…

Une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants a conduit à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques qui prévoit notamment le report de 3 mois de loyers. À l’initiative du gouvernement, une médiation a eu lieu entre les fédérations de bailleurs de…