Partager l’article Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction. Depuis le 1 janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS…) sont tenus de dénoncer leurs salariés…

Partager l’article Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 informations à destination de leurs clients. Encore peu répandu en France car autorisé seulement depuis août dernier, le cash-back désigne la possibilité, pour un particulier uniquement, de retirer du liquide lors d’un achat…

Partager l’article L’association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son cocontractant. Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’entretenir des relations commerciales avec différents partenaires. Et pour mettre un terme à une relation…

Partager l’article Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros. La Fédération française de l’assurance (FFA) a dressé le bilan de l’année 2018 en matière d’assurance-vie. Globalement, ce support d’épargne s’en est bien sorti…

Partager l’article En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second. Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant se confondent, la…

Partager l’article Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux. Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur…

Partager l’article Les heures de bénévolat effectuées au cours de l’année 2017 doivent être déclarées, par les bénévoles, au plus tard le 28 février 2019. Entré en vigueur le 1 janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association…

Partager l’article Le prix de la vente d’un bien appartenant en propre à l’un des époux est lui-même un bien propre, y compris la plus-value réalisée à cette occasion. Lorsqu’une personne mariée vend un bien qui lui appartient en propre, le prix de vente de…

Partager l’article Avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service. Pour parer à toute contestation éventuelle de votre client concernant son accord sur…

Partager l’article Les associations ont jusqu’au 21 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à financer les formations…

Partager l’article La perte de confiance des actionnaires à l’égard du président d’une SAS ne peut justifier sa révocation que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social de la société. Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions dans lesquelles le président…

Partager l’article Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son réseau de constituer et de participer à une association de défense de leurs intérêts. En rejoignant un réseau de franchise, tout franchisé s’interdit de mener une activité pouvant porter atteinte à l’image de…