Partager l’article Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de supprimer une exonération de taxe sur les garanties décès des contrats d’assurance-emprunteur. Une exonération qui conduirait à relever leur tarif de quelques euros par mois pour les assurés. Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs ! Le…
Partager l’article Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes. Le projet de loi de finances pour 2019 vient d’être dévoilé par le gouvernement. Principalement tourné vers les entreprises,…
Partager l’article Le projet de loi Pacte prévoit de conférer un pouvoir de contrôle et d’agrément des acteurs de l’ICO à l’Autorité des marchés financiers. 51, c’est le nombre d’ICO qui ont été réalisées en France depuis 2016. Un « marché » émergent qui a permis à des…
Partager l’article Lorsqu’une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées. Lorsqu’ils sont transmis par donation…
Partager l’article La condition de présence de deux témoins et d’un notaire pour l’établissement d’un testament international est satisfaite dès lors que le testament a été dressé en présence de deux notaires. Lorsque la validité d’un testament authentique est remise en cause en raison notamment…
Partager l’article Un décret récent permet aux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière de payer leur contribution par la remise d’un bien. Depuis le 1 janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a laissé place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce…
Partager l’article Pour limiter l’impact sur la trésorerie des contribuables, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prendra mieux en compte les crédits et réductions d’impôt. Fin du suspense ! Après plusieurs jours d’hésitation de la part de l’exécutif, c’est finalement une intervention…
Partager l’article Afin de simplifier les démarches des retraités français vivant à l’étranger, la direction de la Sécurité sociale va mettre en place une plateforme dédiée à la transmission des certificats d’existence. Près d’un million de Français ont fait le choix de partir à l’étranger…
Partager l’article Le délai d’achèvement des logements pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel peut être prorogé en cas de force majeure. Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location de bénéficier, sous…
Partager l’article Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain. En tant que contribuable, vous avez, en principe, déposé, entre mai et juin dernier, une déclaration de vos revenus et de vos charges de famille pour 2017. Une déclaration…
Partager l’article L’exclusion de certains matériaux du crédit d’impôt pour la transition énergétique ne remet pas en cause l’application du taux de TVA de 5,5 %. Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux…
Partager l’article En moyenne, en France, les prix de la pierre ont augmenté de 0,9 %. Selon le dernier baromètre MeilleursAgents, les prix de l’immobilier ont progressé tout au long du 1 semestre 2018. La cause ? La demande est demeurée forte (notamment en raison de la faiblesse des…