Partager l’article Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées. Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Comme chaque année, le montant de…

Partager l’article Tous les employeurs doivent désormais payer par télépaiement ou par virement les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés. Jusqu’alors, seuls les employeurs redevables, au titre de l’année civile précédente, de plus de 20 000 € de cotisations et contributions sociales devaient…

Partager l’article Les employeurs œuvrant dans 11 secteurs d’activité peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés. Les employeurs doivent conclure un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire par salarié absent (congés…

Partager l’article Jusqu’au 30 juin 2020, vous pouvez verser à vos salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Mais à certaines conditions seulement… Comme l’an dernier, le gouvernement vous autorise à attribuer à vos employés une prime exceptionnelle échappant aux cotisations sociales…

Partager l’article Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2020. Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2020, à 29 556,80 € par an. Un avantage largement remanié ces dernières années…

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1 janvier 2020. En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique ou, en…

L’employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs d’un salarié et qui choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement exercer son pouvoir disciplinaire pour les faits mis de côté. Lorsqu’à l’occasion de son travail, un salarié commet une faute, son employeur peut…

Chaque contrat d’usage conclu à compter du 1 janvier 2020 est soumis à une taxe de 10 €. À en croire l’Insee, les salariés en contrats courts sont sur-représentés dans les ménages en situation de grande pauvreté. Leur permettre d’aller vers des contrats de travail…

Le gouvernement revoit, à compter du 1 janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux employeurs d’au moins 20 salariés. Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Une obligation dont les modalités évoluent…

Partager l’article Le calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule électrique bénéficie de règles de faveur. La possibilité, pour un salarié, d’utiliser à des fins personnelles un véhicule de l’entreprise constitue pour lui un avantage en…

Partager l’article Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2020. Au 1 janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abaissé de 1,60 %…

Partager l’article Dans le cadre de la validation d’un accord d’entreprise signé par des syndicats minoritaires, l’ensemble des salariés doit être consulté et pas uniquement ceux couverts par l’accord. En présence de délégués syndicaux, un accord d’entreprise ou d’établissement doit, pour être valable, être signé…