CIR : report de la nouvelle obligation déclarative

Partager l’article
En 2019, les entreprises réalisant des dépenses de recherche inférieures à 100 M€ sont dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1 à la déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR).
Jusqu’à présent, les entreprises dont les dépenses de recherche dépassaient 100 M€ par an devaient annexer à leur déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR) n° 2069-A un état spécial n° 2069-A-1. Cette annexe permettant, en particulier, de décrire la nature des travaux en cours.
La dernière loi de finances a abaissé de 100 à 2 M€ le seuil de cette obligation pour les déclarations déposées à compter du 1 janvier 2019. Désormais, les entreprises dont les dépenses de recherche excèdent 2 M€ doivent donc joindre un état spécial.
Toutefois, le gouvernement vient d’annoncer qu’une tolérance administrative est mise en œuvre pour 2019 dès lors que cette nouvelle obligation déclarative pourrait constituer une charge administrative significative pour les plus petites entreprises et celles en phase d’amorçage. Ainsi, cette année, les entreprises qui ont engagé des dépenses de recherche comprises entre 2 et 100 M€ sont finalement dispensées du dépôt de l’annexe. Comme auparavant, seules les entreprises qui réalisent plus de 100 M€ de dépenses de recherche sont donc concernées par la prochaine échéance.
Mots clés : Avantages fiscaux Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2019-04-24 10:00:00
À découvrir également
Retour en Images du CODIR du GROUPE HANS à Athènes ! 30 Nov 2023
Le Groupe Hans s’est rassemblé en cette fin d'année dans la splendide ville d'Athènes. Cet événement a été l'occasion pour les 37 associés venus d'Alsace, de la Nord-Franche-Comté et de Paris, de se retrouver, d'échanger et de partager des moments privilégiés.Agathe Devitry Incarne la Combativité et les Valeurs du Groupe Hans au Championnat de France Sénior à Caen 27 Nov 2023
Un podium mérité pour Agathe DEVITRY au championnat de France sénior à Caen : Agathe porte fièrement les valeurs du Groupe Hans !Bienvenue à iLoos Informatique qui rejoint le Groupe Hans ! 23 Nov 2023
Depuis sa création en 2003, iLoos Informatique s'est imposée comme un acteur majeur dans le domaine des services informatiques en Alsace et en Franche-Comté. L’entreprise se positionne en tant que partenaire de confiance pour les TPE, les PME, les professions médicales, les architectes, les bureaux d'études, les maisons individuelles et les collectivités locales.
Sorry, the comment form is closed at this time.