CIR : report de la nouvelle obligation déclarative

Partager l'article :
Publié le 24 Avr 2019
Catégories : Actualités fiscales, Toutes les actualités
CIR : report de la nouvelle obligation déclarative

Partager l’article

En 2019, les entreprises réalisant des dépenses de recherche inférieures à 100 M€ sont dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1 à la déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR).

Jusqu’à présent, les entreprises dont les dépenses de recherche dépassaient 100 M€ par an devaient annexer à leur déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR) n° 2069-A un état spécial n° 2069-A-1. Cette annexe permettant, en particulier, de décrire la nature des travaux en cours.

La dernière loi de finances a abaissé de 100 à 2 M€ le seuil de cette obligation pour les déclarations déposées à compter du 1 janvier 2019. Désormais, les entreprises dont les dépenses de recherche excèdent 2 M€ doivent donc joindre un état spécial.

Toutefois, le gouvernement vient d’annoncer qu’une tolérance administrative est mise en œuvre pour 2019 dès lors que cette nouvelle obligation déclarative pourrait constituer une charge administrative significative pour les plus petites entreprises et celles en phase d’amorçage. Ainsi, cette année, les entreprises qui ont engagé des dépenses de recherche comprises entre 2 et 100 M€ sont finalement dispensées du dépôt de l’annexe. Comme auparavant, seules les entreprises qui réalisent plus de 100 M€ de dépenses de recherche sont donc concernées par la prochaine échéance.

Mots clés : Avantages fiscaux Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2019-04-24 10:00:00

À découvrir également

  • La situation de trésorerie des PME et très petites entreprises (TPE) n’a jamais été aussi bonne depuis 2017 tandis que leur volonté d’investir s’est fortement redressée, selon un baromètre trimestriel publié lundi par Bpifrance et l’institut Rexecode. Seuls 20% des 671 dirigeants de TPE et...
  • De nombreuses démarches quotidiennes (achats, réservations, déclarations administratives, etc.) sont désormais réalisables en ligne et s’effectuent sur ordinateur, tablette ou téléphone mobile, via les sites internet, messageries et réseaux sociaux. Si dans la plupart des cas ces outils numériques vous facilitent la vie, leur usage...
  • Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ce recours peut s’exercer de manière amiable avec l’auteur du chèque ou, en cas d’échec, de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice. Retour sur ces deux recours. Récupérer...

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.