CIR : report de la nouvelle obligation déclarative
Partager l’article
En 2019, les entreprises réalisant des dépenses de recherche inférieures à 100 M€ sont dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1 à la déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR).
Jusqu’à présent, les entreprises dont les dépenses de recherche dépassaient 100 M€ par an devaient annexer à leur déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR) n° 2069-A un état spécial n° 2069-A-1. Cette annexe permettant, en particulier, de décrire la nature des travaux en cours.
La dernière loi de finances a abaissé de 100 à 2 M€ le seuil de cette obligation pour les déclarations déposées à compter du 1 janvier 2019. Désormais, les entreprises dont les dépenses de recherche excèdent 2 M€ doivent donc joindre un état spécial.
Toutefois, le gouvernement vient d’annoncer qu’une tolérance administrative est mise en œuvre pour 2019 dès lors que cette nouvelle obligation déclarative pourrait constituer une charge administrative significative pour les plus petites entreprises et celles en phase d’amorçage. Ainsi, cette année, les entreprises qui ont engagé des dépenses de recherche comprises entre 2 et 100 M€ sont finalement dispensées du dépôt de l’annexe. Comme auparavant, seules les entreprises qui réalisent plus de 100 M€ de dépenses de recherche sont donc concernées par la prochaine échéance.
Mots clés : Avantages fiscaux Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2019-04-24 10:00:00
À découvrir également
Journée Internationale des droits de la Femme 08 Mar 2024
En cette Journée Internationale des droits de la Femme, le Groupe Hans rend hommage à l'extraordinaire résilience, force et talent des femmes partout dans le monde.L’Alsacienne de la semaine : C’est Océane Schoenauer ! 04 Mar 2024
L'Alsacienne de la semaine : C'est Océane Schoenauer – Capitaine de l’Us Azzuri Mulhouse en Régional 1 et Responsable de dossiers au cabinet Hans et associés de DannemarieMulhouse Business Center – Vous êtes au bon endroit ! 08 Jan 2024
À la recherche d'un environnement professionnel et fonctionnel adapté à vos besoins ? Ne cherchez plus ! Mulhouse Business Center vous offre la solution idéale.
Sorry, the comment form is closed at this time.