Impôt sur les sociétés : quand nous devons faire appel à un expert-comptable

La fiscalité des entreprises peut être compliquée lorsque l’on créé son entreprise. Il est primordial, pour ceci, de s’entourer d’un cabinet d’experts comptables pour tout comprendre sur l’impôt sur les sociétés, ses taux, ses critères…

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez très probablement entendu parler de l’impôt sur les sociétés, aussi appelé impôt sur les bénéfices. Cette taxe, tombant chaque année, et ceci à date fixe, comme les impôts pour les particuliers, est prélevée sur vos résultats annuels.

Mais ne vous inquiétez pas, toute entreprise, ou personne morale, n’est pas forcément éligible à cet impôt. Effectivement, la taxe ne s’applique qu’à un certain seuil de bénéfices pour votre entreprise. Le taux de celle-ci varie ensuite selon deux critères :

• Le type d’entreprise
• Son niveau de résultats

Mais en plus de cela, il existe deux types différents pour votre taux d’imposition pour entreprise :

• L’imposition obligatoire
• L’imposition optionnelle

Le choix de ce régime d’imposition est à effectuer lors de la création de votre entreprise, si votre statut vous le permet.

Impôt sur les sociétés : qui est concerné ?

Si vous exercez en France, l’impôt sur la société peut vous concerner. En effet, votre activité commerciale doit être réalisée sur le territoire français afin d’être concernée par l’impôt. Les bénéfices qui sont réalisés à l’étranger par le biais de succursales ne sont donc pas soumis à celui-ci.

Comme vu précédemment, deux types d’impositions sont possibles. Ces deux impositions ne sont pas accessibles pour chaque entreprise, des critères d’éligibilité sont nécessaires afin de pouvoir y accéder.

L’imposition obligatoire (IS) pour les entreprises :

• Sociétés anonymes (SA)
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Sociétés en commandite par actions (SCA)
• Sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)
• Syndicats professionnels (sauf pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)

Dans ce cas de figure, l’imposition des bénéfices d’une entreprise se fait sur celle-ci directement. L’entrepreneur et ses associés sont imposés seulement sur les dividendes qu’ils perçoivent individuellement.

L’imposition optionnelle (IR) pour les entreprises :

L’IS est une option facultative pour les entreprises et sociétés suivantes :

• Entrepreneur individuel en EIRL
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Sociétés en nom collectif (SNC)
• Sociétés en participation
• Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
• Sociétés créées de fait

Lorsque l’entreprise est soumise à cet impôt, l’imposition s’applique directement sur l’entrepreneur ou les associés. Aucune imposition fiscale sur l’entreprise ne sera donc répercutée.

Faire ce choix permet pour les activités réduites de pouvoir profiter de régimes d’imposition simplifiés, tels que : micro-BIC, micro-BNC ou statut auto-entrepreneur. Attention en revanche, car cette imposition est facultative, mais définitive.

Il vous sera cependant possible de modifier votre type d’imposition pour votre société si vous le désirez. Pour cela, il vous faudra le notifier au service des impôts et effectuer cette démarche au plus tard à 3 mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez être soumis.

Taux normal d’imposition sur les sociétés (28% et 31%)

Concernant l’imposition sur les sociétés, il existe deux taux qui seront basés sur vos bénéfices afin de déterminer quel montant vous est imposable.

Si votre exercice a débuté entre le 01 janvier et le 31 décembre 2020, le taux normal d’imposition sur les sociétés est de 28%.
De plus, si vous avez réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros, vous bénéficiez d’un taux de 28% jusqu’au 500 000€, puis de 31% au-delà.

À savoir : pour les exercices du 1er janvier au 31 décembre 2021, le taux normal de l’IS est de 26,5 %. Et celui pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions € est de 27,5 %.

Certains organismes à but non lucratifs sont assujettis à des taux spécifiques :

• 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)
• 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)

Taux réduit d’imposition sur les sociétés (15% et 28%)

Un taux réduit d’imposition sur les sociétés est possible concernant les petites et moyennes entreprises (PME) si ces dernières répondent à deux conditions :

• CAHT inférieur à 7,63 millions €
• Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)

Si vos bénéfices sont inférieurs à 38 120 €, vous bénéficiez du taux d’impôt sur la société de 15%.
En revanche, le taux de 28 % s’applique pour l’exercice ouvert à partir du 1er janvier 2020 au-delà de 38 120 € de bénéfices.
Ce taux sera de 26,5 % pour les exercices ouverts à partir de janvier 2021.

À savoir : pour l’exercice ouvert à partir de janvier 2021, les taux réduits s’appliquent aux PME dont le CAHT est inférieur à 10 millions €.

L’aide d’un expert-comptable pour l’impôt sur les sociétés

Faire appel à un expert-comptable pour votre impôt sur les sociétés est primordial dans la vie d’une entreprise. En plus de vous guider, vous conseiller et répondre à vos questions, il est à vos côtés depuis le début de la vie de votre entreprise, l’une des étapes les plus importantes.

Effectivement, le prévisionnel financier de votre entreprise prend son importance lorsque qu’il vous sera demandé de faire un choix entre l’imposition obligatoire, et l’imposition optionnelle. Or, comme vu précédemment, ces deux types d’impositions différents ont des critères d’éligibilité. Alors comment savoir si votre entreprise y répond ? Quels sont les critères à prendre en compte pour le choix de votre entreprise ? Ce sont des questions auxquelles un expert-comptable est en mesure de répondre pour vous aider à monter au mieux votre projet d’entreprise. Le choix entre l’IR (optionnel) et l’IS (obligatoire) impacte le montage social du projet. Seul l’entrepreneur individuel sera-t-il affilié au régime ? Aura-t-il des associés actifs à ses côtés ?

Beaucoup d’interrogations importantes et essentielles pour la vie de votre entreprise. Faire appel à un cabinet de comptabilité concernant l’imposition de votre entreprise vous permettra non seulement d’avoir réponse à ces questions, mais aussi de déterminer le résultat fiscal de votre entreprise, de prendre connaissance des charges déductibles ou non déductibles de ce résultat, de créer un prévisionnel financier…

Si vous hésitez encore à faire appel aux services d’experts-comptables, constatez que travailler avec des professionnels est un point important à considérer pour la viabilité de votre entreprise.