Lettre d’information du salarié sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale

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Publié le 29 Sep 2022
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Lettre d’information du salarié sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale

Depuis le 16 août 2022, les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaurent la possibilité de débloquer l’épargne salariale de l’année 2022.

Avant fin de l’année 2022, le salarié peut débloquer une somme allant jusqu’à 10 000€. Ce montant est exonéré d’impôts sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales.

Ce déblocage anticipé est réservé aux salariés disposant d’un PEE (Plan d’épargne d’entreprise) et reste soumis à certaines conditions. De plus, en débloquant ces fonds, vous vous engagez à les utiliser afin d’acheter un bien ou une prestation de services. Ce montant ne pourra pas être épargné sur un autre compte et vous devez pouvoir justifier ces derniers points en cas de contrôle par l’administration fiscale.

Nous vous proposons de télécharger le modèle de la lettre d’information du salarié sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Cet exemple de courrier est donné à titre indicatif et doit être adapté à la situation de l’entreprise.

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