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Travail à temps partiel

Cass. soc. 16 septembre 2009 n° 07-45.346 (n° 1765 F-PB) Sté Ame'ric c/ Lavergne
1) En l'espèce le contrat à temps partiel stipulait que le salarié avait la possibilité d'exercer d'autres activités professionnelles, dans la limite des dispositions légales relatives au cumul d'emplois, mais devait au préalable obtenir l'accord exprès de son employeur.

Le salarié ayant conclu un second contrat de travail sans obtenir préalablement l'autorisation de son employeur, pouvait il être licencié pour non respect de la clause contractuelle ? Telle était la question posée à la Cour de cassation.

Pour y répondre, la Haute Cour devait donc déterminer si ladite clause était ou non licite.

2) La Cour de cassation décide que cette clause n'est valable que si elle est à la fois :

- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
- justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;
- proportionnée au but recherché.

La solution découle directement des textes.

Le Code du travail, en son article L1121-1, précise en effet que "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".

Or le libre exercice d'une activité professionnelle constitue un droit fondamental garanti par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi).

Dans le cas des salariés à temps partiel, ces dispositions ont déjà été appliquées aux clauses d'exclusivité visant à leur interdire ou limiter l'exercice d'une autre activité (Cass. soc. 11 juillet 2000 : RJS 11/00 n° 1155, Bull. civ. V n° 276 ; Cass. soc. 25 février 2004 : RJS 5/04 n° 624, Bull. civ. V n° 64).

3) En pratique, l'employeur qui souhaite insérer une clause d'autorisation préalable dans un contrat de travail doit donc s'interroger sur le point de savoir si ladite clause remplit la triple condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de son entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Ces conditions ne s'apprécient pas de façon séparée, mais les unes en fonction des autres, au regard de la nature des tâches confiées au salarié.

La clause sera d'autant plus facile à justifier que pourra être établi un risque réel de concurrence ou de divulgation de secrets de fabrique. De ce point de vue, par exemple, elle peut plus facilement être imposée aux salariés occupant des emplois mettant en oeuvre le savoir faire technique ou commercial de l'entreprise.

4) On rappellera pour finir, que le cumul d'emplois, qu'il soit ou non régi par une clause d'autorisation préalable, est interdit :

- si il contrevient à la législation sur la durée maximale de travail (C. trav. art. L 8261-1 et L 8261-2) ;
- ou, selon la jurisprudence, si il constitue un acte déloyal à l'égard de l'employeur (voir notamment : Cass. soc. 30 mars 2005 : RJS 7/05 n° 709, Bull. civ. V n° 110).
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