Prime exceptionnelle d'intéressement

MS n° 55462 et MF n° 7941

Revenant sur sa position antérieure (Inst. 10-7-2009, 4 A-11-09 n° 22), l'administration fiscale admet désormais que la prime exceptionnelle prévue par l'article 2-VI de la loi du 3-12-2008 en faveur des revenus du travail est, pour l'entreprise versante, déductible du résultat imposable de l'exercice au cours duquel elle a été attribuée.