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Loi de finances pour 2010

Projet AN n° 1946

FISCALITE DES ENTREPRISES

Réforme de la taxe professionnelle

A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle serait remplacée par une nouvelle imposition perçue au profit des collectivités territoriales, la contribution économique territoriale (CET).

Cette nouvelle contribution serait composée :

- d'une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur les valeurs locatives foncières ;

- et d'une cotisation complémentaire (CC) égale à la valeur ajoutée produite par l'entreprise multipliée par un taux fixé au niveau national et variable selon l'importance du chiffre d'affaires.

Le total de ces deux cotisations serait plafonné à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Un dispositif d'écrêtement sur cinq ans s'appliquerait en faveur des contribuables dont la charge d'impôt s'accroît suite à la réforme (art. 2).

TVA : territorialité des services

La territorialité des prestations de services serait profondément modifiée à compter du 1er janvier 2010 : sous réserve d'exceptions concernant des prestations aisément localisables, le lieu de taxation des services fournis à des assujettis serait désormais situé au lieu d'établissement du preneur ; en outre, un mécanisme d'autoliquidation de la taxe par le preneur assujetti lorsque le prestataire est établi à l'étranger ainsi qu'une nouvelle obligation déclarative à la charge des prestataires communautaires (déclaration européenne de services) seraient mis en place.

Le lieu de taxation des services fournis à des non-assujettis demeurerait situé, par principe, au lieu d'établissement du prestataire (art. 50).

Crédits d'impôt

La créance née du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées en 2009 serait remboursable par anticipation. Elle pourrait faire l'objet d'une estimation dès les premiers mois de 2010 afin d'être remboursée de manière anticipée (art. 4).

Le dispositif du crédit d'impôt prêt à taux zéro en faveur de la première accession à la propriété serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2012 et la période d'application des plafonds majorés des avances serait également prolongée (art. 46).

Autres mesures

A partir du 1er janvier 2010, une taxe carbone serait instituée sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible (pétrole, gaz, charbon, fioul). Cette taxe additionnelle à la TIPP, qui n'entre pas dans le champ des matières dont nous traitons, serait fixée dans un premier temps à 17 € par tonne de CO2 (art. 5).

Le taux réduit de TVA applicable aux équipements de climatisation fournis dans le cadre de travaux dans le logement serait supprimé (art. 8).

A compter du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) serait transférée aux collectivités territoriales et perçue par l'administration fiscale (art. 2, 6-2).

La TGAP serait étendue, à compter du 1er janvier 2010, aux services de transport routier de marchandises réalisés en France : elle serait due par les personnes assujetties à la TVA qui acquièrent ou réalisent pour les besoins de leur activité de tels services (art. 5, E).

A compter de 2010, la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie deviendrait une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité. La liquidation de cette taxe ferait l'objet, au titre de 2010, de mesures transitoires (art. 3).

La taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les médicaments serait reconduite pour un an (art. 59).

La contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives serait portée de 5 à 5,5 % à compter du 1er janvier 2010 (art. 60).

FISCALITE DES PARTICULIERS

Impôt sur le revenu (règles générales)

Le barème applicable aux revenus de 2009 serait le même que celui fixé pour l'imposition des revenus de 2008, sous réserve d'un relèvement uniforme de 0,4 % des limites des tranches (art. 9).

Les différents plafonds de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial seraient, comme les limites des tranches du barème, relevés de 0,4 % (art. 9).

La limite d'application de la décote serait fixée à 866 € (art. 9).

L'abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille et la limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs seraient fixés à 5 753 € (art. 9).

Crédits d'impôt

Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale serait, pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC, progressivement réduit au cours des années 2010 à 2012 et totalement supprimé en 2013 (art. 45).

Le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes âgées et handicapées serait prorogé jusqu'en 2010 (art. 43).

Un crédit d'impôt de 46 € par adulte (61 € en zone non desservie par les transports en commun) serait institué, dès le début de l'année 2010, afin de restituer aux contribuables le montant de la taxe carbone créée à compter du 1er janvier de la même année (art. 6).

Traitements et salaires

L'exonération partielle dont bénéficient les indemnités de départ volontaire à la retraite serait supprimée (art. 49).

Mesures diverses

Seraient exonérés d'impôt sur le revenu :

- l'aide exceptionnelle de 200 € versée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d'emploi ;

- la prime exceptionnelle de 500 € versée aux travailleurs privés d'emploi ;

- le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) institué dans les DOM (art. 10 et 11).

Le dégrèvement de la redevance audiovisuelle en faveur de certaines personnes âgées serait reconduit pour un an (art. 26).

FISCALITE PATRIMONIALE

Investissements locatifs

Pour les logements ne répondant pas à la norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique), le taux de la réduction d'impôt « Scellier » serait abaissé de 25 % à 20 % (pour 2010) et de 20 % à 15 % (pour 2011 et 2012) (art. 44).

Donations et successions

Les abattements, les tranches des barèmes et la limite d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent augmenteraient d'environ 0,4 % en 2010.

Les successions des militaires décédés dans le cadre d'opérations extérieures, telles celles en Afghanistan, seraient exonérées de droits de mutation (art. 12).

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Le seuil d'imposition de l'ISF serait porté à 790 000 € en 2010 et les tranches du barème seraient revalorisées de 0,4 % environ.

Autres mesures

Pour 2010, les coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux seraient fixés à 1,012 pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties (art. 2, 1-4).

Le malus automobile perçu lors de la délivrance des cartes grises de véhicules les plus polluants serait alourdi dès 2011.

L'aide financière versée aux ateliers et chantiers d'insertion concluant un contrat d'accompagnement dans l'emploi serait majorée de manière transitoire pour l'année 2010 (art. 61).
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