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Prévoyance complémentaire : anciens salariés demandeurs d'emploi

Arrêté du 7 octobre 2009 : JO 15 p. 16900
L’avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 a été étendu. Cet avenant impose aux employeurs de mettre en place un mécanisme de portabilité permettant, sous certaines conditions, aux salariés dont le contrat de travail a pris fin de conserver temporairement les garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise.

Applicable depuis le 1er juillet 2009 aux entreprises adhérentes au organisations patronales signataires de l’avenant du 18 mai 2009 - Medef, CGPME et UPA -, l’obligation de maintien des garanties s'impose donc également, depuis le 16 octobre 2009 (lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension du 7 octobre), aux employeurs non adhérents à l’une de ces trois organisations, mais appartenant à une branche d’activité représentée par elles.

Seuls les employeurs des branches d’activité non représentées par le Medef, la CGPME ou l'UPA – agriculture, professions libérales, presse, secteur associatif, notamment – continuent à échapper à l’obligation de maintien des garanties. Celle-ci ne leur deviendra applicable que si l’ANI et son avenant font l’objet d’un arrêté d’élargissement.
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