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ISF : contrats d'assurance-vie

Inst. 4 janvier 2010, 7 S-4-10
Les contrats d'assurance-vie dits « euros diversifiés » peuvent stipuler qu'ils ne sont pas rachetables pendant une période maximale de dix ans (C. ass. R 142-8). Répondant aux interrogations sur le traitement fiscal de ces fonds au regard de l'ISF, l'administration précise que cette clause d'indisponibilité temporaire n'a pour conséquence que de différer la possibilité d'exercice du droit de rachat et ne remet donc pas en cause l'existence d'une créance dans le patrimoine du souscripteur y compris durant la période d'indisponibilité. La valeur du contrat doit donc être déclarée au titre des bases imposables à l'ISF au 1er janvier de chaque année.
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