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L'établissement ne gérant que les embauches et la paye doit appliquer la convention du siège social

Cass. soc. 9 décembre 2009 n° 08-41.711 (n° 2504 FS-D) Sté FFC montage c/ Jamet
L'autonomie dans l'embauche des salariés et le paiement des salaires et cotisations ne caractérise pas un établissement autonome justifiant l'application d'une convention départementale autre que celle du lieu du siège social de l'entreprise.
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