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INFO'FISCALITÉ : Suramortissement des investissements



Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d’origine de certains biens qu’elles acquièrent neufs ou construisent entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. ​Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l'entreprise économisera un peu plus de 13 000 euros d'impôt sur les sociétés (dans l'hypothèse d'un taux normal d'IS). 
 
La mesure porte sur cinq catégories d'investissements productifs :
  • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation,
  • matériels de manutention,
  • installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère,
  • installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie,
  • matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche scientifique ou technique.
Les logiciels indissociables de ces biens de production, de transformation et de recherche ainsi que ceux qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation sont éligibles à la mesure. 
A noter que les biens pris en crédit-bail ou loués avec option d'achat sont éligibles à la mesure.  

Notre conseil : n’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur comptable pour savoir si un bien est éligible ou non au suramortissement avant de vous décider à l’acheter.
C’est peut-être le moment d’anticiper certains investissements.

Pour plus d'informations, contactez Roxane Weiss - 03 89 31 25 33 - r.weiss@hans-associes.fr
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