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Fiscalité : des changements majeurs en perspective


Actuellement en discussion au Parlement, les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2018 introduisent des nouveautés importantes pour les entreprises et les particuliers.

BAISSE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Aujourd’hui de 33 1/3 %, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) devrait être progressivement abaissé pour atteindre 25 % en 2022 (voir tableau ci-dessous). Concrètement, dès 2018, toutes les entreprises pourraient bénéficier d’un taux d’IS de 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 €. En 2019, ce taux de 28 % serait maintenu pour la même tranche de bénéfices ; en outre, le taux d’IS serait réduit à 31 % pour la fraction des bénéfices excédant 500 000 €. En 2020, le taux d’IS serait fixé à 28 % pour toutes les entreprises, quel que soit le montant du bénéfice, puis réduit à 26,50 % en 2021 et enfin à 25 % à compter de 2022.

VERS LA FIN DU CICE

Pour rappel, les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), calculé sur les rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic qu’elles versent à leurs salariés. Actuellement de 7 %, le taux du CICE serait abaissé à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Ensuite, dès 2019, ce dispositif devrait être supprimé et remplacé par un allégement pérenne de cotisations patronales sur les salaires.

ALLÉGEMENT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES

Concernant la taxe sur les salaires, le projet de loi de finances prévoit la suppression de la dernière tranche d’imposition de 20 % à compter de 2018. Les rémunérations concernées (rémunérations brutes annuelles excédant 152 279 €) seraient donc taxées au taux de la tranche inférieure de 13,60 %.

INSTAURATION D’UN PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE UN VASTE CHAMP D’APPLICATION

Afin de simplifier et d’harmoniser la fiscalité de l’épargne, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) serait mis en place. Il se com-poserait d’un impôt forfaitaire de 12,8 % et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit une imposition de 30 %. Concrètement, le PFU s’appliquerait à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières.  Les contribuables pourraient toutefois opter pour la soumission des plus-values et des revenus mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu si ce dernier est plus avantageux pour eux. Dans ce cas, ils pourraient toujours bénéficier, pour le calcul des plus-values, des abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et de l’abattement de 40 % pour les dividendes.

ET LES ASSURANCES-VIE ?
Le PFU viserait les produits correspondant à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sur les contrats d’assurancevie dont les encours (nets de produits) sont supérieurs à 150 000 €. En deçà de ce plafond, c’est la fiscalité actuelle qui continuerait à s’appliquer. À noter que les abattements annuels de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple seraient maintenus, quel que soit l’encours du contrat.

L’ISF CANTONNÉ À L’IMMOBILIER

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) serait supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce dernier fonctionnerait selon les mêmes règles que l’ISF (imposition à compter de 1,3 M€ d’actif net), mais serait recentré sur les seuls actifs immobiliers. Étant précisé que l’abattement de 30 % applicable sur la valeur de la résidence principale resterait d’actualité.

EXONÉRATION DE TAXE D’HABITATION

L’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français sera mise en oeuvre dès 2018 mais ne sera pleinement opérationnelle qu’à l’horizon 2020. En clair, entre 2018 et 2020, la note fiscale s’allégera d’environ un tiers chaque année. Cette exonération concernerait les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majoré de 8 000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes (soit 43 000 € pour un couple), puis de 6 000 € par demi-part supplémentaire. Fiscal novembre 2017 // 5 positif de 26 usines (société Trendeo) • Le coût de la mesure qui permettrait aux salariés démissionnaires de bénéficier de l’assurance chômage serait de l’ordre de 3 à 5 Mds€ par an • Selon l'Inspection générale des Finances, pour une petite entreprise employant 5 salariés, le prélèvement à la source coûterait, lors de sa mise en oeuvre, 50 € par salarié lorsqu’elle gère sa paie en interne et 26 € lorsqu’elle fait appel à un prestataire.


HAUSSE DE LA CSG ET BAISSE DES COTISATIONS

Au 1er janvier 2018, la CSG devrait augmenter de 1,7 point. En contrepartie, les travailleurs non salariés (TNS) bénéficieraient, à partir de cette même date, d’une diminution de leur cotisation d’allocations familiales de 2,15 points. En outre, l’exonération dégressive de la cotisation d’assurance maladiematernité serait renforcée pour les travailleurs indépendants non agricoles qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 43 000 €. Les salariés, quant à eux, verraient leurs cotisations d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %) supprimées. Une baisse qui aura lieu en deux temps (- 2,25 points au 1er janvier 2018, puis - 0,90 point au 1er octobre 2018).
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