Actualités juridiques - Hans & associés

Actualités juridiques

16

Sep

Accord sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l’Etat
16

Sep

Comment fonctionne l’activité partielle de longue durée ?
07

Juil

Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses
07

Juil

Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé
06

Juil

Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
02

Juil

Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
02

Juil

Pérennisation du droit de dérogation du préfet
30

Juin

Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
23

Juin

Fonds de solidarité : de nouveaux changements
23

Juin

Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires
23

Juin

Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
22

Juin

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020
18

Juin

Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt
16

Juin

Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux
16

Juin

Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?

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