Partager l’article[social_share_list]Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel.Un particulier avait contracté auprès d’un établissement bancaire 3 prêts afin d’acquérir une quinzaine de lots de copropriété d’une valeur totale de 2 millions d’euros. Des lots...
Partager l’article[social_share_list]Depuis le 1 janvier 2019, la formation professionnelle des salariés, à l’initiative de l’employeur, est mise en œuvre au moyen du plan de développement des compétences.Les employeurs sont tenus d’assurer l’adaptation de leurs salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur...
Partager l’article[social_share_list]Les conditions pour qu’une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l’importation sont modifiées à partir de 2020.Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA sur...
Partager l’article[social_share_list]Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction.Depuis le 1 janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS...
Partager l’article[social_share_list]Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois.Le montant des cotisations sociales personnelles dû par les travailleurs indépendants est d’abord calculé sur le revenu gagné 2 ans auparavant. Il est ensuite ajusté lorsque le revenu perçu l’année...
Partager l’article[social_share_list]Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 informations à destination de leurs clients.Encore peu répandu en France car autorisé seulement depuis août dernier, le cash-back désigne la possibilité, pour un particulier uniquement, de retirer du liquide lors d’un achat par carte...
Partager l’article[social_share_list]Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.Les pouvoirs publics mènent une lutte acharnée contre les sommes d’argent en déshérence, c’est-à-dire les fonds dormants sur des comptes bancaires inactifs ou...
Partager l’article[social_share_list]Vos obligations liées à la mise en œuvre des entretiens professionnels ont changé au 1 janvier 2019.Chacun de vos salariés doit bénéficier, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel destiné à faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Et, tous les 6 ans, cet entretien doit faire...
Partager l’article[social_share_list]À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.Malgré les promesses faites par les pouvoirs publics d’un retour à la normale en matière de paiement des aides bio 2016 et 2017 avant la fin...
Partager l’article[social_share_list]Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019.Auparavant, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA sur l’essence, quel que soit le véhicule dans lequel elle était utilisée. En revanche, à partir de 2017, une déduction a été...
Partager l’article[social_share_list]Depuis quelque temps, des arnaqueurs, via un courriel, font croire à leurs victimes qu’ils détiennent sur elles des informations compromettantes. À défaut du paiement d’une rançon, ils menacent de les diffuser.À en croire le site officiel , une arnaque sévit depuis plusieurs mois sur...
Partager l’article[social_share_list]L’association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son cocontractant.Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’entretenir des relations commerciales avec différents partenaires. Et pour mettre un terme à une relation commerciale établie,...
