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Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ? 05 Mai 2020
Partager l’article Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur. Lorsque le propriétaire de terrains agricoles loués à un exploitant souhaite…