Partager l’article[social_share_list]Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt...
Partager l’article[social_share_list]Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce...
Partager l’article[social_share_list]Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli.Depuis plusieurs années, par dérogation au monopole des banques, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent consentir...
Partager l’article[social_share_list]Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.Jusqu’alors, dans les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions (sociétés par actions simplifiées, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions), seuls les associés détenant au...
Partager l’article[social_share_list]La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.Engagée en 2014, puis récemment validée par la Commission européenne, la révision de la cartographie des zones agricoles défavorisées vient d’entrer en vigueur. À ce titre, la...
Partager l’article[social_share_list]Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019.Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac (surfaces, cultures, haies, nombre d’animaux…) pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique...
Partager l’article[social_share_list]Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir...
Partager l’article[social_share_list]À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.Malgré les promesses faites par les pouvoirs publics d’un retour à la normale en matière de paiement des aides bio 2016 et 2017 avant la fin...
Partager l’article[social_share_list]Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, celle qui a payé le créancier ne peut pas se retourner contre les autres si leur engagement était disproportionné.On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne...
Partager l’article[social_share_list]Le cautionnement dans lequel la personne a mentionné qu’elle s’engageait à hauteur de « 207 960 mille » euros est valable car l’ajout du mot « mille » dans l’expression du montant de son engagement n’affecte pas le sens et la portée de celui-ci.Les litiges portant sur la validité des cautionnements...
