Selon une jurisprudence constante, la responsabilité de l’employeur peut être mise en cause, si un salarié a un accident de travail ou de trajet, si ce même salarié a beaucoup de jours de congés à prendre ou si les repos quotidiens ou hebdomadaires ne sont…
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été remplacée par la PPV (Prime de Partage de Valeurs) qui pérennise le dispositif. Le décret d’application est sorti et est en vigueur avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022. Qui y a droit ? Tous les…
Votre entreprise fait face à un pic d’activité et vous souhaitez recruter un salarié pour y répondre ? Dans quel cas pouvez-vous avoir recours à un saisonnier ? Quelles sont les caractéristiques de ce type de contrat ? On vous explique ! Le travail saisonnier…
Document détaillant les points clés de votre projet de création ou de reprise d’entreprise, le business plan est un outil incontournable pour structurer votre projet et convaincre d’éventuels acteurs (notamment les banquiers et financeurs) de vous aider dans votre projet. Mais savez-vous quand et comment le réaliser ? Les clés pour comprendre !
Vous souhaitez créer votre entreprise et êtes donc en train de définir votre projet. L’une des étapes cruciales consiste alors à réaliser une étude de marché. Mais en quoi consiste-elle ?
La création et le développement d’une société sont des missions complexes. Elles requièrent d’établir des stratégies sur mesure et de prendre de nombreuses dispositions. Les obligations qui incombent au chef d’entreprise pour l’atteinte des objectifs sont diverses. L’une des plus importantes concerne la protection de…
Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés. Les petites et moyennes entreprises (PME) qui se retrouvent « fragilisées » en raison de la…
Partager l’article Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2020 aux agriculteurs ont été dévoilées. Les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac pour l’année 2020 devraient être versées aux exploitants agricoles sont les suivantes (source La France Agricole). S’agissant des aides découplées et des aides animales…
Partager l’article En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les entreprises en manque de trésorerie qui ont besoin d’obtenir un crédit peuvent saisir le médiateur du crédit. Si, en raison de l’épidémie de Covid-19, vous rencontrez des difficultés de trésorerie et avez besoin d’un…
Partager l’article Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Les entreprises répondant à la définition des « moyennes entreprises » ont la faculté de demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur…
Partager l’article Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors. Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par la suite, y…
Partager l’article Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés. Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir…