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Partager l’article [social_share_list] 59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés. L’agence immobilière Blue a réalisé un sondage auprès de 2 457 propriétaires bailleurs afin d’avoir une vision d’ensemble sur les fraudes dans les dossiers de location d’un bien immobilier. Selon ce sondage, 67 % des propriétaires...

Partager l’article [social_share_list] De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement. « Aider les chefs d’entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu’ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou administration », telle est la mission...

Partager l’article [social_share_list] Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction. Les statuts d’une association peuvent prévoir des conditions d’éligibilité et de non-éligibilité aux postes de direction. Ainsi, dans une affaire récente, une association ayant pour objet de favoriser le respect du « standard » d’une race...

Partager l’article [social_share_list] Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité. Au titre des multiples mesures prises pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques liées à la crise sanitaire du...

Partager l’article [social_share_list] Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations. Pendant deux ans et demi, une expérimentation a permis notamment aux préfets des régions des Pays de...

Partager l’article [social_share_list] En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui. Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie, en principe,...

Partager l’article [social_share_list] Interpelés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers. Le titulaire d’une assurance-vie peut verser des primes dont le montant est totalement libre....

Partager l’article [social_share_list] L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport. Lorsqu’un exploitant agricole adhère à une coopérative et en devient associé coopérateur, il prend l’engagement, pour...

Partager l’article [social_share_list] Au 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,11 % pour les créances dues aux particuliers (3,15 % au 1 semestre 2020) ;- 0,84 % pour les créances dues aux professionnels (0,87 %...

Partager l’article [social_share_list] Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins de 1,5 Smic. Le ministère du Logement et l’organisme Action logement ont décidé de mettre en place une aide exceptionnelle à destination des personnes qui rencontrent des difficultés, à la suite de...

Partager l’article [social_share_list] Les TPE et les PME en difficultés lors d’un évènement exceptionnel pourraient bénéficier d’une indemnisation forfaitaire versée par leur assureur. Conscient des limites du système assurantiel actuel, la Fédération française de l’assurance (FFA) vient de dévoiler un nouveau dispositif pouvant être activé lors d’une crise...