Partager l’article[social_share_list]Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis (en particulier en ayant exercé...
Partager l’article[social_share_list]Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.Selon le ministère de l’Économie et des Finances, une personne sur trois qui travaille de façon régulière dans l’entreprise de son conjoint n’est pas déclarée et ne dispose...
Partager l’article[social_share_list]Les décisions prises par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association ne peuvent être annulées que si les irrégularités constatées sont sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.La Cour...
Partager l’article[social_share_list]En 2018, le nombre de transactions portant sur des forêts s’est établi à 19 080 pour une valeur de marché de 1,6 milliard d’euros.Comme chaque année, la Société Forestière (filiale de la Caisse des Dépôts) et la Fédération Nationale des Safer (Sociétés d’aménagement foncier et...
Partager l’article[social_share_list]En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se réinstalle pas ?Le propriétaire d’un local est en droit de refuser le renouvellement du...
Partager l’article[social_share_list]Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève à 2 200 €.Dans sa dernière lettre de l’épargne, l’Autorité des marchés financiers (AMF) nous apprend notamment que 80 % des Français de 35 à 64 ans sont fortement préoccupés par la...
Partager l’article[social_share_list]Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.Les pouvoirs publics souhaitent accélérer le rythme des créations de nouvelles unités de méthanisation agricole. Plus précisément, ils ambitionnent de faire passer le nombre d’installations de méthanisation agricole d’environ 400 aujourd’hui à 800...
Partager l’article[social_share_list]Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.Même si elles n’y sont pas obligées, de nombreuses entreprises disposent de conditions générales de vente. En effet, les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations...
Partager l’article[social_share_list]Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.Gratuit, rapide et confidentiel, le dispositif de la médiation du crédit peut être sollicité par toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement bancaire ou...
Partager l’article[social_share_list]Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.Lorsque la finalité (on parle « d’objet ») d’un contrat est illicite parce qu’elle est...
Partager l’article[social_share_list]Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes handicapées) pour accomplir une mission d’intérêt général pendant un an maximum.Peut engager un jeune en...
Partager l’article[social_share_list]Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux.L’adhérent d’une association qui ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur peut faire l’objet d’une sanction allant jusqu’à l’exclusion. Cette sanction est prononcée par l’organe...
