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Partager l’article [social_share_list] Au 1 juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics. Les services publics sont en pleine mutation et continuent leur mouvement de dématérialisation. Un mouvement destiné à améliorer...

Partager l’article [social_share_list] Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers. Une plate-forme spécialisée dans l’immobilier vient de faire paraître une étude sur l’encadrement des loyers à Paris. À en croire cette étude, plus d’une annonce...

Partager l’article [social_share_list] Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2020 à la ville de Paris sont connus. L’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues ». Actuellement, ce dispositif n’est applicable qu’à la...

Partager l’article [social_share_list] Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur. Une personne avait reçu une parcelle de terrain par le biais d’une donation consentie par ses parents....

Partager l’article [social_share_list] Au 1 octobre 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable et solidaire pourront reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret. Le 1 octobre 2020 sera la date à laquelle le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) autorisera ses titulaires à reverser...

Partager l’article [social_share_list] Comment s’apprécie le caractère habituel de l’exercice de l’activité ? Vous êtes nombreux à investir dans l’immobilier par le biais d’une ou plusieurs SCI. Qu’il s’agisse d’acquérir et de gérer votre local professionnel ou de simples placements dans des immeubles de rapport. En principe, ces SCI...

Partager l’article [social_share_list] 320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte. L’association française de la gestion financière a publié son enquête annuelle sur l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective pour l’année 2019. Les auteurs de l’étude soulignent que cette année a été...

Partager l’article [social_share_list] Les taux non personnalisés, applicables en 2020 pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ont été publiés par l’administration fiscale. Depuis le 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Pour les salariés et certains...

Partager l’article [social_share_list] Au même titre que les comptes bancaires, la location d’un coffre-fort sera inscrite dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Fichier pouvant être consulté par certains professionnels. À compter du 1 septembre 2020, la location d’un coffre-fort dans un établissement financier devra être déclarée...

Partager l’article [social_share_list] Le rendement 2020 des SCPI pourrait s’établir à 3,98 %, soit une baisse de 0,42 point par rapport à 2019. Malgré la crise du Covid-19, les sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) se veulent plutôt rassurantes. En effet, selon une étude récente publiée par un...

Partager l’article [social_share_list] Les courtiers vont mettre en place un nouvel outil certifiant la capacité d’emprunt des acquéreurs de biens immobiliers. Très peu de transactions immobilières ont été réalisées ces derniers temps. Un marché immobilier atone pour plusieurs raisons : un confinement qui dure depuis plusieurs semaines, des banques...

Partager l’article [social_share_list] Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur. Lorsque le propriétaire de terrains agricoles loués à un exploitant souhaite mettre fin...