Accord d’entreprise minoritaire : quels salariés doivent-être consultés ?

Partager l’article
Dans le cadre de la validation d’un accord d’entreprise signé par des syndicats minoritaires, l’ensemble des salariés doit être consulté et pas uniquement ceux couverts par l’accord.
En présence de délégués syndicaux, un accord d’entreprise ou d’établissement doit, pour être valable, être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. On parle alors d’accord « majoritaire ».
Toutefois, il est possible de conclure un accord d’entreprise ou d’établissement dit « minoritaire », c’est-à-dire signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu moins de 50 % mais plus de 30 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, puis approuvé par les salariés à la majorité des votes exprimés.
Mais tous les salariés doivent-ils être consultés ? Y compris ceux qui ne sont pas concernés par l’accord ?
Dans une affaire récente, un accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail avait été signé par un hôpital et un syndicat représentatif minoritaire. Par la suite, un référendum avait été organisé, lequel avait abouti à la validation de l’accord par la majorité des salariés consultés. Toutefois, un syndicat non signataire de l’accord avait saisi la justice au motif que le protocole préélectoral destiné à organiser le référendum avait exclu du vote une partie des salariés de l’établissement, à savoir les cadres, les médecins, les pharmaciens, les dentistes, les sages-femmes, etc.
De son côté, l’hôpital expliquait que, n’étant pas soumis à l’accord litigieux, ces salariés n’avaient pas à être consultés. À tort, pour la Cour de cassation, qui affirme que l’ensemble des salariés de l’établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs doivent être consultés sur la validation d’un accord minoritaire.
Mots clés : Autre droit social Social
Auteur : Coralie Carolus
Date : 2019-12-27 10:00:00
À découvrir également
Paris 2024 : présentation du partenariat avec la judoka Agathe Devitry (part. 3) 25 Sep 2023
J’ai obtenu un bac STMG à Strasbourg, puis un Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation et du Sport (BPJEPS) spécialité Activité Pour Tous. Ce diplôme m’a permis de pouvoir travailler, dans le domaine du sport et avec des enfants.Excursion à Orléans avec le cabinet Hans et Associés d’Étampes ! 18 Sep 2023
Nous sommes ravis de partager avec vous notre récente escapade mémorable à Orléans, en compagnie de l'équipe dynamique du cabinet Hans et associés d'Étampes. Cette journée exceptionnelle fut une aventure chargée d'histoire, de charme, et d'opportunités de renforcer nos liens professionnels et personnels.Paris 2024 : présentation du partenariat avec la judoka Agathe Devitry (part. 2) 23 Août 2023
Je m’appelle Agathe De Vitry, je suis sportive de haut niveau en judo et je prépare les Jeux Olympiques de Paris 2024 dans l’objectif d’aller décrocher une sélection. Dans la catégorie des -63kg, je suis double Championne de France (2019 & 2022).
Sorry, the comment form is closed at this time.