Associations : contrepartie au mécénat d’entreprise

L’association du nom de l’entreprise mécène aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire du don doit être limitée pour ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat.

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines associations d’intérêt général, sans contrepartie ou avec une contrepartie limitée, peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Un avantage fiscal qui s’applique même si le nom de l’entreprise mécène est associé aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire.

Dans une affaire récente, une entreprise avait consenti des dons à une association, dont l’objet était de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité des pilotes de sexe féminin. Le nom de l’entreprise avait été apposé sur les véhicules de course et le camion semi-remorque utilisés par les membres de l’association. À ce titre, l’entreprise avait estimé pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. Ce qu’avait remis en cause l’administration fiscale dans la mesure où il n’existait pas de disproportion marquée entre les sommes données et la contrepartie accordée à l’entreprise par l’association.

Selon les juges de la cour administrative d’appel, la valeur économique de l’exposition médiatique dont l’entreprise avait bénéficié à l’occasion des courses automobiles importait peu. Et l’entreprise avait donc droit à la réduction d’impôt pour les sommes qu’elle avait versées à l’association.

Faux, vient de trancher le Conseil d’État. Pour lui, la valorisation du nom de l’entreprise, c’est-à-dire l’avantage publicitaire qu’elle retire, ne doit représenter, pour cette dernière, qu’une contrepartie très inférieure au montant du don pour ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat.

Mots clés : Avantages fiscaux Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2020-04-27 12:00:00