Associations : quelle amende en cas de délivrance de « faux » reçus ?

Partager l’article
L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations a été jugée inconstitutionnelle.
Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils réalisent au profit de certaines associations. Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, elle ne peut pas délivrer le reçu ouvrant droit à l’avantage fiscal.
Si tel était le cas, elle encourrait, jusqu’à présent, une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut, du montant de la réduction d’impôt obtenue à tort par le contribuable.
Une sanction qui a été déclarée inconstitutionnelle ! Supprimée à compter du 1 janvier 2019, elle reste applicable du 12 octobre 2018 au 31 décembre 2018 aux seules associations ayant sciemment délivré des reçus irréguliers.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’aménager l’amende afin, d’une part, qu’elle prenne en compte le caractère intentionnel du manquement en la réservant aux associations de mauvaise foi et, d’autre part, qu’elle soit mieux proportionnée en remplaçant le taux fixe de 25 % par un taux égal à celui de la réduction d’impôt en cause.
Mots clés : Fiscalité professionnelle Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2018-11-26 12:00:00
À découvrir également
L’Auberge du Cheval Blanc. Nos clients sont dans la presse ! 09 Fév 2023
Bravo et félicitations à Jérôme et Caroline Koehler, gérants de l’Auberge du Cheval Blanc. Une institution née en 1785 et qui continue à enchanter les papilles des gastronomes. Visitons un établissement né avant la Révolution Française. L’Auberge du Cheval Blanc a vu le...Christophe Degert. Nos clients sont dans la presse ! 09 Fév 2023
Nous sommes toujours fiers de voir nos clients dans la presse, surtout quand ce sont des clients historiques d’Hans & associés. Félicitations à Christophe et Sylvie Degert pour ce parcours exceptionnel dans la boucherie traditionnelle ! Il fait partie de cette génération de...Le Hans Krainer Band s’est produit dans l’Ehpad Saint Damien de Mulhouse 20 Déc 2022
Le groupe Hans a du cœur ❤️ Le Hans Krainer Band s’est produit dans l’Ehpad Saint Damien de Mulhouse pour donner de la joie et du bonheur aux résidents. Si on juge la grandeur d’une nation à la façon dont les anciens sont traités, nous...
Sorry, the comment form is closed at this time.