Associations : quelle amende en cas de délivrance de « faux » reçus ?
Partager l’article
L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations a été jugée inconstitutionnelle.
Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils réalisent au profit de certaines associations. Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, elle ne peut pas délivrer le reçu ouvrant droit à l’avantage fiscal.
Si tel était le cas, elle encourrait, jusqu’à présent, une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut, du montant de la réduction d’impôt obtenue à tort par le contribuable.
Une sanction qui a été déclarée inconstitutionnelle ! Supprimée à compter du 1 janvier 2019, elle reste applicable du 12 octobre 2018 au 31 décembre 2018 aux seules associations ayant sciemment délivré des reçus irréguliers.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’aménager l’amende afin, d’une part, qu’elle prenne en compte le caractère intentionnel du manquement en la réservant aux associations de mauvaise foi et, d’autre part, qu’elle soit mieux proportionnée en remplaçant le taux fixe de 25 % par un taux égal à celui de la réduction d’impôt en cause.
Mots clés : Fiscalité professionnelle Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2018-11-26 12:00:00
À découvrir également
🔍 Zoom sur notre cabinet Hans et associés de Montbéliard ! 27 Nov 2024
Notre équipe dédiée, dirigée par Özgür Aslan, est prête à vous accompagner dans la gestion de votre entreprise avec expertise et proximité.Retour sur le Comité de Direction du Groupe Hans à Porto 25 Nov 2024
Le Groupe Hans s’est réuni à Porto pour son Comité de Direction annuel, un événement marquant alliant travail, réflexion stratégique et convivialité.Locaux disponibles à Strasbourg ! 23 Mai 2024
Des bureaux sont désormais disponibles au 3 rue des Cigognes à ENTZHEIM, idéalement situés pour répondre à vos besoins professionnels !
Sorry, the comment form is closed at this time.